Entre autres demandes, la fédération suggère que, plutôt que de créer un nouveau droit de préemption dont les régions seraient seules dépositaires pour protéger les espaces ruraux en zones périurbaines, ce soient les Safer qui conservent un rôle central dans ce domaine. En contrepartie, les conseils d'administration des Safer réserveraient une place plus importante aux représentants des collectivités locales. Le syndicat propose également de renforcer le rôle des commissions communales d'aménagement foncier dont la constitution pourrait être demandée par les propriétaires et exploitants et non plus seulement par les communes. D'une manière générale, la FNSEA regrette que « le projet de loi reste très largement sur un mode déclamatoire » avec un financement non précisé. Son document a déjà été transmis aux parlementaires qui commenceront le débat sur la loi le 14 janvier à l'Assemblée nationale. |
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