Cette commission, qui porte le nom de son président, Guy Canivet, également premier président de la Cour de Cassation, sera chargée de faire un bilan de la législation existante en matière de relations entre l'industrie et le commerce et de proposer des modifications éventuelles, a indiqué le ministère de l'Economie dans un communiqué. M. Sarkozy procèdera à son installation à la Cour de cassation, en présence des signataires de l'accord du 17 juin, a précisé son ministère.
L'accord a été signé par tous les distributeurs, les industriels, les syndicats agricoles et les associations de consommateurs, sauf l'UFC-Que Choisir qui a jugé la baisse de 2% trop dérisoire, rappelle-t-on. La Commission est composée d'un rapporteur général, Laurent Vallée, maître des requêtes au Conseil d'Etat, et de 8 membres: Claire Chambolle, chercheur au laboratoire d'économétrie de l'Ecole polytechnique, Emmanuelle Claude, Yves Picod, Patrick Rey, professeurs des universités, Francis Delbare, avocat, Guillaume Daieff, magistrat, Frédéric Jenny, vice-président du conseil de la concurrence, et Patrick Hubert, conseiller d'Etat.
Le 17 juin dernier, distributeurs et industriels sont parvenus à un accord prévoyant une baisse des prix d'au moins 2% en moyenne en septembre par rapport à aujourd'hui des produits de grande marque. Cet engagement, obtenu à l'arraché par M. Sarkozy lors d'une table ronde, prévoyait en outre l'étude des modifications de la loi Galland pour retrouver une plus grande concurrence sur les prix. Il était ainsi décidé de mettre en place une commission, présidée par M. Canivet, chargée de rendre un rapport en octobre prochain.
L'annonce de la création de cette commission "chargée de faire des propositions pour une plus grande transparence dans les négociations commerciales et la formation des prix au consommateur" avait été favorablement accueillie tant par la CLCV (Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie), association de consommateurs signataire de l'accord, que par les distributeurs les plus agressifs en termes de prix, Leclerc et Carrefour. |
