Une régularisation épineuse

Près de 150 000 hectares, soit un potentiel de production de 5 à 8 millions d'hectolitres selon les années : telle est l'ampleur des plantations illicites de vignes concernées par la procédure de régularisation à la fin de la campagne 2002/2003 selon un rapport publié en mars par la Commission européenne. Ces plantations effectuées sans droit de replantation ou de plantation nouvelle se rencontrent dans tous les pays producteurs d'Europe, mais à des degrés différents : en France, moins de 150 hectares seraient concernés tandis que l'Italie en afficherait plus de 50 000 et l'Espagne plus de 80 000… Or, ces deux pays concurrencent la France sur certains marchés d'exportation.

La Commission européenne souhaite régler le problème mais dans la filière vin française on craint que l'Europe n'entérine simplement le fait accompli. L'OCM a en effet été modifiée par le règlement CE n°1493/1999 et désormais les vignes plantées après le 1er septembre 1998 doivent être arrachées. Mais les plantations en infraction avant le 1er septembre 1998 peuvent bénéficier d'un régime de régularisation conditionnée (voir encadré).

Cette régularisation de plantations illicites fait grincer des dents plus d'un viticulteur français. Plus de 4 000 producteurs, indépendants, coopératives, ainsi qu'une cinquantaine de fédérations et de syndicats de crus et la chambre d'agriculture du Languedoc-Roussillon ont adhéré récemment à un "Collectif de vignerons français" dont l'objectif "est de refuser la régularisation, c'est à dire le blanchiment des plantations illicites." Le collectif s'est formé à la suite de la publication du rapport de la Commission européenne. "Nous savons qu'une partie de ces plantations illicites a déjà été blanchie de façon illégale. Nous demandons la stricte application de l'OCM, qui prescrit l'arrachage pour ces plantations en infraction", indique Jean-Louis Alaux, vigneron dans l'Aude et président du Collectif.

Moralisation au niveau européen

"Avec la suppression de ces plantations et de leur potentiel de production, nous pourrions presque retrouver un marché équilibré. Notre but est que la filière française retrouve sa sérénité et qu'elle se renforce. Pour cela, il faut qu'elle retrouve ses droits. Une moralisation au niveau européen est nécessaire. Nous nous voulons les garants d'un système propre." Le Collectif entend "soutenir au niveau de la Commission les revendications de la filière vitivinicole française" et, selon son président, des "hommes de loi étudient pour nous le problème sur le plan juridique".

D'autres organisations se sont également engagées contre la régularisation, comme l'Association européenne des régions viticoles (AREV) ou encore la Confédération des coopératives vinicoles françaises, qui demande à l'Italie et à l'Espagne de détruire graduellement au début de chaque campagne un minimum de 500 000 hectolitres. Le ministre de l'Agriculture a indiqué qu'il s'opposerait à la régularisation.

Des distinctions entre pays membres

Le règlement CE n°1493/1999 avait prévu que la procédure de régularisation devait être achevée au 31 juillet 2002. Mais plusieurs États ont fait part de difficultés pour vérifier les demandes de dérogations et la Commission a repoussé la date limite au 31 juillet prochain. L'Italie a aussi soulevé une autre difficulté liée au repérage des parcelles plantées de façon illicite : elle n'a toujours pas en effet de casier viticole finalisé. Pas possible, selon ce pays, de savoir si une plantation est en infraction ou non.

La date du 31 juillet 2004 devrait elle-même être repoussée. Un avis favorable a en effet été donné à un projet de règlement prévoyant une prolongation d'un an de la date limite. La Commission avait prévu de faire une proposition au Conseil des ministres de l'Union pour régler ce problème de la régularisation mais il semble qu'elle ait abandonné l'idée pour le moment. Les règles applicables restent celles du règlement de base sur l'OCM vin n°1493/1999. Alors que l'Italie et la Grèce ont demandé des droits de plantations supplémentaires, le problème reste donc entier.