Une mission parlementaire veut conforter la « loi Galland »

Ces dernières s'élèvent en moyenne à 33,5 % du prix net facturé des articles. « Quand on met en place des fausses factures, ce n'est plus de la négociation, c'est du racket ! », a lancé Jean-Paul Charié, rapporteur de la mission.

Les parlementaires demandent d'abord le maintien d'un seuil de revente à perte (prix minimum de vente dans les magasins), mais en abaissant son niveau, pour permettre une baisse des prix des produits de marques. Plusieurs modes de calculs de ce seuil sont proposés, visant tous à diminuer des deux-tiers les marges arrières, en les abaissant à 10 % environ des tarifs industriels contre 32 % actuellement. La réduction serait étalée sur trois ans.


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