Une association peut se former librement. Elle n’a ni besoin d’une autorisation, ni d’être déclarée préalablement pour être valablement constituée.
Mais pour que l’association jouisse de la capacité juridique et obtienne la personnalité juridique, celle-ci doit être déclarée au préalable à la préfecture. La déclaration de l’association permet en outre aux collectivités publiques d’accorder des subventions.
Les principales formalités nécessaires à la création d’une association
- La rédaction des statuts de l'association
- La déclaration préalable de l'association à la préfecture
- La publication de l'association au Journal Officiel
- Les modifications ultérieures
La rédaction des statuts de l’association.
Les statuts d’une association correspondent à l’acte constitutif de l’association rédigé par écrit comprenant un certain nombre de mentions obligatoires qui posent les objectifs ainsi que les règles de fonctionnement de l’association.
Les fondateurs de l’association disposent d’une grande liberté dans la rédaction des statuts de l’association.
En réalité, ces fondateurs rédigent le contrat d’association et il est important de bien les rédiger.
Les statuts de l’association ne doivent pas être trop précis ou trop succincts afin d’éviter des modifications statutaires trop fréquentes.
Les statuts de l’association doivent refléter avec sincérité les grandes lignes directrices du fonctionnement de cette association.
Par ailleurs, il est possible de se référer à un règlement intérieur pour préciser certains points des statuts en raison du fait que le règlement intérieur est plus facile à modifier que les statuts.
La déclaration préalable de l’association à la préfecture
Il est nécessaire de déclarer l’association pour que celle-ci puisse jouir de la capacité et de la personnalité juridique.
La déclaration doit s’effectuer auprès de la préfecture de Paris pour les associations ayant leur siège à Paris. Pour celles qui ont leur siège en province, la déclaration doit s’effectuer à la sous-préfecture de l’arrondissement où l’association a son siège, ou à la préfecture lorsque le chef lieu de l’arrondissement est celui du département.
Cette déclaration se fait par les personnes chargées de son administration ou de sa direction.
La déclaration est rédigée en deux exemplaires, sur papier libre et doit notamment comporter les mentions suivantes :
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Le nom de l’association.
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L’objet de l’association.
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Le siège de l’association (l’adresse de l’association).
Cette déclaration est assortie de deux exemplaires des statuts de l’association qui sont datés et signés par au moins deux de ses fondateurs ou deux de ses administrateurs.
Par ailleurs, il doit être joint la liste nominative comportant nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, profession et adresse des personnes chargées de son administration ou de sa direction.
Dans les cinq jours de la déclaration, la préfecture délivre un récépissé de la déclaration de l’association au domicile du président de l’association. Ce récépissé permet de constater le bon accomplissement des formalités de déclaration.
La publication de l’association au Journal Officiel
Dans le délai d’un mois à compter du jour de la déclaration, un extrait comprenant la date de déclaration, le nom et l’objet de l’association ainsi que l’indication de son siège, devra être inséré au Journal Officiel " Associations et fondations d’entreprises ". Cette publication est en principe effectuée par la préfecture lors de la déclaration. L’association remet à la préfecture une demande d’inscription à ce Journal Officiel qui se fait par un imprimé spécifique.
Au cours de la vie de l’association, celle-ci est obligée de faire connaître à la préfecture, dans un délai de trois mois, tous les changements survenus dans son administration ou dans sa direction, ainsi que toutes modifications apportées à ses statuts.
