Cette loi s’inscrit dans la suite logique des trois grandes réformes sociales :
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La réforme des retraites de 2003.
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La loi de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.
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La réforme de l’assurance maladie.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 a été publiée au journal officiel du 21 décembre 2004. Le conseil constitutionnel a censuré certaines dispositions de cette loi.
Au sommaire de cet article:
- Assujettisemment à la Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés
- Calcul de l'assiette de la Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés
- Les contrats de prévoyance et le forfait de un euro
- Dispositions diverses de la loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2005 et la censure du conseil constitutionnel.
A partir de 2005, la contribution des institutions financières (CIF) est supprimée.
La loi de financement de la sécurité sociale pour
l’année 2005 prévoit d’une part que les organismes financiers qui n’ont pas opté pour une forme commerciale et qui étaient redevables de la Contribution des Institutions Financières (CIF) sont soumis à la Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés (CSSS).D’autre part, les mutuelles et les institutions de prévoyance sont soumises également à la Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés.
L’article L 651-1 du code de la sécurité sociale détermine de façon générale les différents acteurs économiques soumis à la Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés. Concernant plus précisément le secteur financier, une grande partie des entreprises et des établissements de crédit qui effectuent à titre de profession habituelle des opérations de banque, sont soumis à cette contribution. Les entreprises d’assurance, de capitalisation et de réassurance (peu importe leur nature) régies par le code des assurances sont également soumis à la Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés.
Par contre ne sont pas redevables de la Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés les agents généraux, les courtiers ainsi que les autres intermédiaires d’assurance et de capitalisation.
Calcul de l’assiette de la Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés.
Pour le calcul de l’assiette de la Contribution Sociale de Solidarité des mutuelles et des institutions de prévoyance, il faut tenir compte dans le cadre de leur activité principale, des cotisations, des primes et des acceptations de l’exercice, nettes de cession et de rétrocession, telles qu’elles ressortent du compte de résultat, conforme aux dispositions relatives à la comptabilité des mutuelles et institutions de prévoyance.
Toutefois, la loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2005 prévoit de ne pas tenir compte, dans l’assiette de cette contribution :
Des cotisations, primes et acceptations provenant de contrats d’assurance maladie dits solidaires et de contrats de groupe. Ces contrats n’organisent aucune sélection médicale à l’entrée et ils sont par ailleurs exonérés, sous certaines conditions, de la taxe sur les conventions d’assurances en application des 15° et 16° de l’article 995 du code général des impôts.
Des remises qui sont versées aux organismes qui participent à la gestion d’un régime légal d’assurance et maternité.
Des subventions accordées par le fonds national de solidarité et d’actions mutualistes. Ces subventions prévues à l’article 421-1 du code de la mutualité sont versées aux mutuelles et unions de mutuelle dans le but :
- De les aider à développer des réalisations sanitaires et sociales présentant un caractère innovant.
- D’améliorer le développement et les conditions d’exploitation des réalisations des mutuelles.
Tous les organismes financiers affiliés à un organisme central pourront bénéficier de cette mesure, peu importe leur forme juridique.
Ces dispositions relatives à la Contribution Sociale de Solidarité seront applicables pour la contribution due à partir du 1er janvier 2005.
Les contrats de prévoyance et le forfait de 1 euro
La loi du 13 août 2004, portant réforme de l’assurance maladie, a prévu d’instituer à partir du 1er janvier 2005 une contribution de un euro à la charge des assurés pour toute consultation médicale. Cette contribution a pour but de participer au financement des dépenses de l’assurance maladie qui ne cessent d’augmenter.
Cette contribution ne sera pas remboursée par la sécurité sociale.
La question est de savoir si la complémentaire maladie des assurés prend en charge cette contribution forfaitaire de un euro. La loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2005 a permis de donner une réponse claire et précise à cette question. La contribution forfaitaire de un euro ne sera prise en charge par la complémentaire maladie uniquement si le contrat établissant cette complémentaire prévoit expressement la prise en charge de cette contribution.
Dispositions diverses de la loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2005 et la censure du conseil constitutionnel.
L’Objectif National des Dépenses d’Assurance Maladie (ONDAM) pour l’année 2005 est évalué à 134,9 milliards euros. L’ONDAM connaît une hausse de 3,2% par rapport à l’année précédente.La loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2005 précise de quelle façon le régime de retraite des industries électriques et gazières (IEG) va s’intégrer
au régime de l’assurance vieillesse.Les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers affiliés à la CNRACL bénéficieront à partir du 1er janvier 2005 des mesures de retraites anticipées pour les longues carrières au même titre que les Fonctionnaires de l’Etat ayant commencés à travailler très jeune.
Le coût des préretraites des salariés exposés à l’amiante, qui bénéficient d’une cessation d’activité anticipée depuis le 5 octobre 2004, sera en partie financé par les entreprises qui les ont employées.
La loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2005 prévoit également de transférer le recouvrement de la taxe pharmaceutique aux Urssaf actuellement dévolus à l’Acoss.A partir du 1er septembre 2005, les maîtres et documentalistes agréés ou sous contrat avec l’enseignement privé seront affiliés au régime d’assurance maladie des fonctionnaires. Ils relèveront donc du régime des maîtres publics.
La loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2005 permet désormais aux caisses de sécurité sociale d’engager des actions en recouvrement des cotisations et contributions sociales indûment versées. Initialement ces cotisations et contributions sociales étaient recouvertes par les Urssaf et les caisses de la Mutualité Sociale Agricole. Les conditions dans lesquelles on peut pratiquer une expertise médicale ont été élargies par la loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2005. Ainsi les contestations d’ordre médical relatives à la prise en charge thérapeutique de la victime ou du malade peuvent donner lieu à une expertise médicale. La loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2005 instaure un dispositif de transparence et de bonne application des dispositions des lois de financement de la sécurité sociale. Ainsi, le Parlement doit recevoir chaque année un rapport sur les différentes compensations relatives aux pertes de recettes de la sécurité sociale qui auraient été décidées par l’Etat. Les caisses nationales de sécurité sociale doivent vérifier et valider les comptes de ses organismes locaux dans le but de certifier les comptes de la sécurité sociale.Le conseil constitutionnel a censuré quelques dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2005 en estimant que certaines de ces dispositions n’avaient pas lieu d’être introduites dans une telle loi.
Article 7 relatif à l’interdiction de vendre des paquets comprenant moins de 20 cigarettes.
Article 11 relatif à revalorisation annuelle des frais de procédure dus aux caisses de sécurité sociale par les tiers responsables de dommages corporels.
Article 21 relatif au rapport sur la télémédecine.
Article 44 relatif à la suspension prolongée du contrat de travail en cas de naissance prématurée.
Article 52 relatif à la majoration de la prime d'adoption (doublement de cette prime). Le Premier ministre a déclaré que cette mesure sera étudiée dans le cadre du projet de loi relatif aux assistants maternels et familiaux soumis prochainement au Parlement.
Article 58 relatif au rachat de périodes d'activité par les personnes ayant exercé des activités de chef d'exploitation ou d’entreprise agricole lorsqu’elles étaient mineures.
