Dans cette enquête ouverte en 2000 au cabinet du juge du pôle financier du TGI de Paris Henri Pons, huit personnes, essentiellement des responsables du monde agricole, sont poursuivies notamment pour des faits d'auteur, de complicité ou de recel d'abus de biens sociaux.
Par une ordonnance datée du 21 mars, le juge a demandé son avis au parquet sur l'opportunité de saisir la CJR, seule juridiction habilitée à enquêter et à juger des ministres ou anciens ministres pour des crimes ou délits commis dans l'exercice de leurs fonctions.
Dans cette ordonnance, le magistrat cite les noms de deux anciens ministres de l'agriculture, Philippe Vasseur (1995-1997) et Jean Glavany (1998-2002), ainsi qu'un ancien ministre du Budget, Alain Lamassoure (1995-1997), selon une source proche du dossier.
En revanche, le nom de Jean Arthuis, ministre de l'Economie et des Finances (1995-1997), cité par Le Monde qui révèle l'information dans son édition datée de vendredi, ne figure pas dans l'ordonnance du juge, selon la même source.
Pour sa part, le parquet a demandé à M. Pons de "continuer d'informer", s'opposant implicitement à la saisine de la haute cour.
Début avril, le juge, passant outre l'avis du parquet de poursuivre ses investigations, a notifié aux parties la fin de son enquête.
Concernant l'éventuelle saisine de la CJR, il revient à présent au magistrat instructeur de décider de la transmission ou non de sa demande, via la voie hiérarchique: parquet, parquet général de la cour d'appel, puis parquet général de la cour de cassation.
Il peut ainsi s'écouler plusieurs mois avant que le parquet général de la cour de cassation ne transmette à son tour le dossier à la "commission des requêtes" de la CJR chargée de dire si une information judiciaire doit être ouverte devant la haute cour.
Du côté des parties civiles, mais aussi du point de vue des mis en cause, cette initiative du juge est "la suite logique" de son enquête.
"L'initiative du juge est parfaitement légitime", a assuré jeudi à l'AFP, Me Dominique Inchauspé, avocat de l'Organisation des producteurs de grains (OPG), partie civile à l'origine de la plainte qui a entraîné l'ouverture d'information judicaire en 2000.
"Les ministres cités ont couvert en toute connaissance de cause les détournements de fonds", a-t-il ajouté avant de préciser que "des contrôleurs d'Etat faisaient remonter des avis négatifs et pointaient des irrégularités et les ministres passaient outre".
Pour Me Jean-Marc Fedida, l'avocat de Joseph Daul, ex-président de la Fédération nationale bovine (FNB), mis en examen par le juge Pons, la demande du juge est "la conséquence logique" de l'enquête. L'avocat s'étonne que la haute juridiction soit sollicitée "seulement maintenant dans une enquête entamée en 2000".
L'enquête avait démarré à la suite d'une plainte avec constitution de partie civile contre X pour "abus de confiance, abus de biens sociaux, faux et usage de faux et complicité et recel", déposée fin 1999 par l'OPG.
