Cette mesure a été votée lors du débat en première lecture du projet de loi sur l'eau.
Ce fonds sera "chargé d'indemniser, dans la limite de ses ressources, les préjudices subis par les exploitants agricoles et les propriétaires des terres agricoles et forestières ayant reçu des épandages de boues d'épuration, dans les cas où ces terres deviendraient totalement ou partiellement impropres à la culture" en raison d'un risque sanitaire ou d'un dommage écologique qui ne pouvaient être connus au moment de l'épandage.
Le montant de cette indemnisation ne peut excéder la valeur des terres de l'agriculteur.
Chaque année, le traitement des eaux usées domestiques dans les stations d'épuration urbaines génère environ 90.000 tonnes de matière sèche, indique Bruno Sido (UMP) dans son rapport. Environ deux tiers de ces boues font l'objet d'épandage sur des sols agricoles comme matière fertilisante.
"Or, cette méthode voit son développement limité du fait des craintes des agriculteurs de ne pouvoir commercialiser leur production et de subir une diminution du prix de leurs terres dans les cas où les boues d'épandage qu'ils utilisent seraient polluées", explique M. Sido.
Ce fonds sera alimenté par un prélèvement annuel sur le produit des primes ou cotisations additionnelles afférentes aux conventions d'assurance de responsabilité civile des maîtres d'ouvrage des systèmes de traitement des eaux usées (industriels ou collectivités).
En outre, dans le but de préserver la qualité des eaux, le texte crée un registre répertoriant des informations sur les produits antiparasitaires et sur leur distribution.
Autre mesure dans ce sens votée par le Sénat: l'obligation d'un contrôle périodique des pulvérisateurs de pesticides, financé par l'agriculteur les possédant. Cette mesure entrera en vigueur entre début 2006 ou début 2007, selon les cas.
Ces pulvérisateurs devront également subir un contrôle préalable avant leur mise sur le marché.
Les sénateurs ont habilité certains agents chargés de la police de l'eau à procéder à la recherche et à la constatation des infractions sur l'utilisation des produits antiparasitaires.
Le Sénat a cependant exclu, contre l'avis du gouvernement, certains agents de ces contrôles. Le rapporteur Bruno Sido (UMP) a estimé que "les agriculteurs ont le sentiment d'être victimes d'un harcèlement de contrôles".
