Pour l’heure, il a tout de même précisé qu’il veut généraliser le transfert direct des DPU entre le cédant et le repreneur du foncier par clause contractuelle, pour tous les transferts fonciers intervenus depuis le 1er janvier 2000 (et non depuis le 15 mai 2004 comme il était prévu jusqu’alors). La clause sera donc rétroactive.
« Ce système évite les passages par la réserve et préserve le recours à la réserve pour les réelles priorités, c’est-à-dire les installations, les investissements significatifs intervenus avant le 15 mai 2004 et les corrections avérées de distorsion de concurrence telles que les productions de semences ou les AOC » a déclaré le ministre. Ainsi les investissements matériels (bâtiments d’élevage, irrigation…) réalisés avant le 15 mai 2004 pourront permettre de « compléter les DPU acquis sur la base des références 2000-2002 ».
