Selon ce projet, le prix de référence du sucre, qui se substituerait au prix d’intervention, serait fixé à 505,5 euros/t en 2006/07 (-20%) et 385,5 euros à partir de 2007/08 (-39% au total). Le prix minimum de la betterave passerait de 32,86 euros/t en 2006/07 (-24,7%) à 25,05 euros à partir de 2007/08 (-42,6% au total). Tout en prévoyant la fusion des quotas A et B, Bruxelles reconnaît que l’idée de leur transfert entre les États membres avancée dans le texte de juillet 2004 s’est heurtée à de fortes réticences de la part des États membres et que toute proposition rendant obligatoires des baisses de quotas est donc vouée à l’échec.
Un plan de restructuration volontaire
D’où un nouveau projet de plan de restructuration volontaire du secteur sucrier, à mettre en œuvre sur une période de quatre années. Financé par une cotisation spécifique sur tous les quotas de production d’édulcorants (y compris l’isoglucose et l’inuline) qui serait de 126 euros/tonne en 2006/07 et 90 euros en 2007/08, ce plan permettrait d’octroyer une aide dégressive de 730 euros par tonne de quota en 2006/07 à 370 euros en 2009/10 aux usines qui cesseraient leur activité et renonceraient à leur quota, ainsi qu’un complément de paiement aux betteraviers qui abandonneraient la production du fait de ces fermetures.
Les planteurs de betteraves recevraient un paiement direct par le biais d’enveloppes budgétaires nationales (896 millions d’euros au total en 2006/07 et 1,531 milliard à partir de 2007/08, dont 150 et 269 millions pour la France métropolitaine) permettant de compenser à hauteur de 60% la perte de revenu estimée.
Pour gérer le marché, Bruxelles envisage essentiellement la mise en œuvre d’un régime de stockage privé si le prix de marché tombe en dessous du prix de référence. Parallèlement, pour promouvoir la percée du sucre sur le marché des biocarburants, la betterave serait éligible aux paiements pour le gel des terres, en tant que culture non-alimentaire, ainsi qu’à l’aide aux cultures énergétiques de 45 euros/ha prévue par la réforme de la Pac de 2003.
Pas de renégociation de « Tout sauf les armes »
Au-delà de l’intention affichée par l’UE dans le cadre des négociations du cycle de Doha de démanteler les restitutions à l’exportation des produits agricoles, le rapport des arbitres de l’OMC a clarifié, selon Bruxelles, les conditions dans lesquelles la Communauté peut se conformer à son engagement de limiter à 1,273 million de tonnes la quantité qu’elle exporte avec subventions. Afin de maintenir un certain niveau de production dans les États membres produisant actuellement du sucre C, un quota supplémentaire de 1 million de tonnes leur serait attribué.
Lors de l’allocation de cette quantité aux producteurs, une cotisation unique serait perçue, qui serait égale à l’aide à la restructuration pour la première année et permettrait de supporter le coût des volumes qui devraient en conséquence être traités par le plan de restructuration. Bruxelles considère par ailleurs que les importations à droit nul prévues pour les pays les moins avancés (PMA) au titre de l’initiative “Tout sauf les armes” à partir de 2009/10 ne sont pas renégociables. Cependant, les raffineurs de l’UE ne participant pas au financement du plan de restructuration, les fournisseurs de sucre préférentiel bénéficieront, selon Bruxelles, d’un retard dans la baisse du prix de leur sucre brut par rapport aux prix à la production dans l’UE.
