Le versement des aides directes Pac est subordonné au respect d'un certain nombre d'exigences classées en 4 domaines :
- Environnement
- Santé publique, santé des animaux et des végétaux
- Bien-être animal
- Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales (BCAE) pâturages permanents.
Le non respect de ces exigences sera sanctionné par une réduction ou une exclusion des paiements directs.
Les modalités de contrôles des aides directes.
Pour chaque domaine de la conditionnalité, 1 % des exploitations agricoles bénéficiant des aides seront contrôlées chaque année, sauf quand un taux spécifique existe (entre 5 et 10 % pour le contrôle de l'identification bovine).
Les exploitations contrôlées sont choisies au hasard ou choisies après une analyse des risques.
Le contrôle porte généralement sur un seul domaine, mais il peut exceptionnellement porter sur plusieurs domaines.
Plusieurs structures interviennent pour procèder au contrôle : leur compétence dépend des domaines de la conditionnalité.
Ce sont les Directions départementales de l'agriculture et de la forêt (DDAF) qui sont chargées de coordonner les contrôles. Elles déterminent le nombre d'exploitations à contrôler et la coordination des visites. Elles doivent veiller à limiter le nombre de contrôle sur une même exploitation, en les articulant avec les contrôles existants.
Qui est compétent pour procéder aux contrôles ?
Les Directions départementales des services vétérinaires (DDSV) pour la santé publique des animaux, pour l'identification et l'enregistrement des animaux et pour la notification des maladies.
Les DDAF (et les DDSV s'il s'agit d'exploitations soumises au régime des ICPE), pour l'environnement (boues, eaux souterraines, nitrates).
Les Directions régionales de l'agriculture et de la forêt (Draf) pour la protection de la santé des végétaux.
L'Onic pour les BCAE : pâturages permanents.
Comment se déroule un contrôle ?
Un contrôleur visite sur place l'exploitation. Il vérifie les exigences de son domaine. Pour cela, il dispose d'une grille nationale qui décrit les points de contrôle, les anomalies qui peuvent être constatées et les points attribuées à chaque anomalie.
Il établit un rapport qui retrace les éléments d'identification, les constats de non-conformité le cas échéant et la traduction des constats en anomalie au regard de la grille.
L'agriculteur peut faire part des ses observations sur les constats du contrôleur, dans une rubrique du rapport prévue à cet effet.
Un double du rapport est laissé à l'exploitant.
Le controleur transmet ensuite son rapport à la DDAF qui est chargé du suivi du contrôle.
La DDAF calculera s'il y a lieu, le taux de réduction des aides et notifiera sa décision à l'exploitant.
Ce dernier, sanctionné, pourra présenter un recours auprès de la DDAF s'il l'estime justifié.
