Il s'agit d'un contrat de travail à durée indéterminée qui comporte une période de 2 ans au cours de laquelle l'employeur ou le salarié pourra rompre le contrat selon une procédure simplifiée.
Prévue au départ pour le 1er septembre 2005, le contrat "nouvelles embauches" s'applique aux embauches nouvelles depuis le 4 août 2005.
En quoi consiste le CNE ?
Le CNE est destiné aux seules entreprises de moins de 20 salariés. Le CNE doit être écrit.
Son originalité réside dans le fait qu'il comporte une période dite de "consolidation de l'emploi" de deux ans au cours de laquelle le contrat peut être rompu sans motif par l'employeur, par simple lettre recommandée avec A.R.
Un préavis est toutefois à respecter dont la durée va dépendre de l'ancienneté du salarié :
- 2 semaines avant 6 mois de travail
- 1 mois au-delà
Le contrat est assorti de garanties pour le salarié en cas de rupture du contrat par l'employeur :
- un complément d'allocation chômage financé par l'Etat.
- un accompagnement personnalisé
- la mobilisation de moyens nouveaux de reclassement
- le salarié percevra de l'employeur une indemnité de 8% du salaire brut (l'employeur devra en plus verser 2% aux Assedic).
Le même salarié ne pourra pas être embauché à nouveau au même poste avant qu'il ne se soit écoulé un délai de 3 mois.
En revanche aucun délai de carence n'est prévu entre la rupture d'un CNE et l'embauche d'un autre salarié en CNE sur le même poste.
A l'issue de la période de 2 ans, les régles de Droit Commun des contrats à durée indéterminée s'appliquent.
