Le tribunal a annulé les arrêtés estimant qu'il n'était "pas allégué de circonstances locales particulières suffisantes pour justifier l'arrêté", a indiqué Me Bruno Kern. "Aucun élément n'est produit de nature à démontrer l'existence d'un risque avéré de pollution générique des cultures existantes par des cultures d'organismes génétiquement modifiés", a indiqué le tribunal dans sa décision rendue jeudi.
Dans ses attendus, le tribunal a toutefois indiqué que l'autorisation ministérielle préalable à toute culture d'OGM "ne fait pas obstacle à l'exercice par le maire des pouvoirs de police dont il dispose".
Il a également été admis par le tribunal que "le maire est chargé de la police municipale et peut à cet effet prendre des mesures de police plus rigoureuses que la réglementation nationale".
Les préfets des départements de Creuse et de Haute-Vienne demandaient l'annulation des arrêtés municipaux estimant que les "installations Seveso" classées à risque pour la protection de l'environnement échappaient aux pouvoirs de police des maires. "Même si les arrêtés ont été annulés, nous sommes plutôt satisfaits", a commenté Me Kern. La décision du tribunal implique qu'il "est interdit aux maires de prendre des arrêtés préventifs" et qu'il "leur faut montrer de manière plus étroite le risque" de dissémination lié à la culture de plantes génétiquement modifiées, a-t-il estimé.
A l'avenir, "cette décision nous amènera à la réflexion dans la rédaction des arrêtés", a-t-il indiqué jugeant que si leur portée était moins générale, le tribunal pourrait retenir leur légitimité. En avril et mai 2004, les 26 édiles avaient pris des arrêtés municipaux visant à interdire les cultures et les essais en plein champ d'Organismes génétiquement modifiés (OGM) sur le territoire dépendant de leur autorité.
