"La cour constate l'extinction de l'action publique et pénale par l'effet de la loi d'amnistie du 6 août 2002", a déclaré le président de la cour d'appel. Les nombreux militants présents dans la salle à l'énoncé de cette décision n'ont pas réalisé tout de suite que l'affaire était classée. Ces trois membres de la Confédération paysanne étaient poursuivis pour "destruction et détérioration grave d'un bien appartenant à autrui", une infraction qui est couverte par la loi d'amnistie votée en août 2002 après la réélection de Jacques Chirac à la présidence de la République.
Le 7 juin 1997, environ 300 personnes, des agriculteurs, des écologistes et des membres d'associations de consommateurs représentant une vingtaine d'organisations, avaient fauché environ 2 hectares de colza transgénique cultivé en plein air à Saint-Georges d'Espéranches (Isère), avant de se rendre au siège de la société américaine Monsanto, producteur des semences de colza transgénique, à Bron (Rhône), pour déverser leur "récolte". Dans un premier temps, le parquet de Vienne (Isère) avait classé sans suite la plainte déposée par la société américaine, mais la firme avait déposé fin septembre 1999 une plainte avec constitution de partie civile.
Cette deuxième plainte avait abouti à la condamnation des prévenus en mai 2004 par le tribunal correctionnel de Vienne à 600 euros d'amende chacun. Ils avaient en outre été condamnés à payer solidairement 4.000 euros de dommages et intérêts à Monsanto. Or, la cour d'appel de Grenoble a constaté que l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel date du 18 mars 2003, après la publication de la loi d'amnistie. "La loi (d'amnistie) aurait pu être exclue si le tribunal avait retenu la destruction avec circonstance aggravante, mais ce n'était pas le cas", a commenté l'avocat des prévenus Philippe Tatiguian. De nombreuses procédures contre des militants anti-OGM sont en cours, notamment à Toulouse avec José Bové parmi les prévenus, à Riom, à Lille, à Clermont-Ferrand et Orléans. Les délibérés sont attendus en novembre.
