Entre le 1er mars et le 30 septembre 2002, la Seita, devenue par la suite Altadis, avait commercialisé une série de paquets "fun" de la gamme Gauloise blonde légère, c'est à dire des paquets multicolores composés de 15 visuels différents évoquant des thèmes comme les voyages, la musique ou les animaux. Le 8 décembre 2004, la 31e chambre du tribunal correctionnel de Paris avait considéré que la commercialisation de ces paquets ne constituait pas une propagande illicite en faveur du tabac. De son côté, le CNCT avait estimé que ces visuels différents poussaient "les jeunes à faire collection des paquets de cigarettes à la manière de collection de cartes de Pokemon".
La cour d'appel lui a donné raison en réformant le jugement de première instance et en condamnant Altadis à lui verser 147.600 euros de dommages-intérêts ainsi que 12.500 euros au titre des frais de justice. "Les infractions ci-dessus définies ont causé au CNCT, chargé de prévenir et de combattre les conséquences dangereuses du tabagisme pour la santé publique, un préjudice direct et certain", a estimé la 13e chambre de la cour dans son arrêt prononcé le 2 décembre. L'avocat d'Altadis, Me Pierre-Louis Dauzier, a indiqué à l'AFP que son client avait formé un pourvoi en cassation contre cette décision, estimant notamment que la cour était "allée au-delà de ce que prévoit la législation".
