Bref rappel de ces mesures
Mesures incitatives en matière de droits de donation à titre gratuit
1. Les dons SARKOZY :
Jusqu’au au 31 décembre 2005, chaque parent, grand-parent et arrière grand-parent peuvent faire don d’une somme d’argent de 30 000 € maximum en franchise d’impôt à chacun de ses enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants majeurs.
Cette mesure bénéficie également aux dons de sommes d’argent au profit de neveu ou nièce majeurs consentis par leur oncle ou tante qui n’ont pas de descendant.
A compter du 1er janvier 2006, un autre dispositif prendra le relais puisque la loi en faveur des PME institue une exonération de droits de donation pour les dons de sommes d’argent de 30 000 € maximum, consentis entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2010 au profit d’un descendant ou à défaut au profit de neveu ou nièce ; à la double condition :
1) Que les sommes données soient affectées, dans les deux ans, à la souscription au capital initial d’une PME, ou à l’acquisition de biens affectés à l’exploitation d’une entreprise individuelle,
2) Et que le donataire exerce son activité professionnelle principale dans la société ou l’entreprise pendant les cinq années suivant le remploi des sommes données.
2. Les donations en pleine propriété :
Les donations en pleine propriété de sommes d’argent ou de biens immobiliers bénéficient jusqu’au 31 décembre 2005 d’une réduction de 50 % des droits de donation, quel que soit l’âge du donateur.
Mesures incitatives en matière d’impôt sur le revenu :
Certaines dépenses ouvrent droit à déduction, réduction ou crédit d’impôt de nature à diminuer sensiblement le montant de votre impôt sur le revenu.
Mais pour bénéficier de ces mesures au titre de votre impôt sur le revenu 2005, vous devez engager les dépenses avant le 31 décembre 2005.
Par exemple, le fait de faire des travaux dans votre résidence principale, de faire garder vos enfants, de faire des dons ou encore de souscrire un Plan d’Epargne Retraite Populaire, vous permet d’alléger votre impôt sur le revenu.
Ainsi les particuliers qui font des dons aux organismes d’intérêt général bénéficient d’une réduction d’impôt de 75 % s’ils sont effectués au profit d’aide aux personnes en difficulté, dans la limite de 470 € ; et d’une réduction d’impôt de 66 % pour les dons aux autres organismes dans la limite de 20 % du revenu imposable.
Le projet de loi de finances pour 2006 prévoit le plafonnement des avantages en impôt à hauteur de 8 000 € par foyer, augmenté de 1 000 € par enfant à charge et de 5 000 € en présence d’une personne handicapée au sein du foyer. Cette mesure devrait s’appliquer à compter de l’imposition des revenus 2006.
Autres mesures fiscales :
1. La TVA à 5,5 % sur les travaux :
Le taux réduit de TVA sur les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien sur des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans ne bénéficie aux contribuables que jusqu’au 31 décembre 2005.
A compter du 1er janvier 2006, ils devraient donc être à nouveau taxés à 19,6 %.
Pour bénéficier de la TVA à 5,5 %, les factures justificatives doivent être, en conséquence, émises le 31 décembre 2005.
Notez toutefois que la prorogation du taux réduit sur ces travaux est en pourparler et devra être décidée par les ministres européens des finances.
2. Les droits d’enregistrement sur les ventes d’immeuble :
Actuellement au taux de 4,89 %, ils s’élèveront à 5,09 % à compter du 1er janvier 2006 compte tenu de la taxe de 0,2 % au profit de l’Etat.
En revanche, le droit de timbre de dimension sera supprimé pour les actes passés à compter du 1er janvier 2006 soit une économie de 3 € par page.
3. Exonération des actes portant changement de régime matrimonial en vue de l’adoption d’un régime communautaire :
Ces actes passés entre le 1 janvier 2004 et le 31 décembre 2005 sont exonérés de droit fixe d’enregistrement, de taxe de publicité foncière et de droit de timbre.
Notez au passage que les trois tarifs des droits fixes d’enregistrement seront portés, à compter du 1er janvier 2006, respectivement de 15 à 25 €, de 75 à 125 € et de 230 € à 375 € ou 500 €.
