Le "projet de loi relatif à l'utilisation à des fins de recherche, de production industrielle ou de mise sur le marché des organismes génétiquement modifiés" se veut la transposition de deux directives européennes. Le ministère affirme que le texte "a fait l'objet d'une vaste consultation et s'appuie largement sur les propositions de la mission d'information parlementaire sur les enjeux des essais et de l'utilisation des OGM et de son rapporteur, le député du Finistère Christian Ménard" (UMP). Ce texte prévoit notamment une obligation d'information du public et d'étiquetage des OGM. Les OGM devront faire l'objet d'une évaluation en termes de santé publique et pour l'environnement et l'autorisation de mise sur le marché de tels produits ne sera donnée que pour dix ans.
"Comme la mission parlementaire l'avait proposé, l'autorisation de mise en culture de plantes obtenues par voie génétique sera assortie d'une obligation pour les exploitants de souscrire une garantie financière destinée à compenser les conséquences économiques d'une présence fortuite d'OGM au dessus du seuil d'étiquetage dans une production non OGM", souligne le communiqué. Le projet de loi prévoit en outre la fusion des trois instances consultatives préexistantes: la Commission du génie génétique (CGG), la Commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire (CGB) et le Comité de biovigilance, au sein d'une instance unique d'évaluation, le Conseil des biotechnologies. "Au-delà de sa mission d'évaluation, le Conseil des biotechnologies sera chargé de procéder à des analyses de portée générale sur les conséquences sociales, économiques, sanitaires et environnementales" des OGM.
