Le président du tribunal a prononcé le renvoi de l'affaire au 6 juin. L'avocat de Bayer CropScience SA, Me Joseph Aguera, s'est engagé à "revoir sa copie dans les 60 jours" en tenant compte d'un rapport de l'inspection générale du travail exigeant de nombreuses modifications du texte. Toutefois, le conseil de la filiale français du groupe allemand a fait valoir, en s'appuyant sur un arrêt de la cour de cassation, qu'un texte modifié par une autorité administrative, en l'occurence l'inspection du travail, ne relèverait plus de la compétence du juge judiciaire.
Le tribunal, qui aura à statuer sur le texte qui aura subi les modifications, pourrait donc avoir à se déclarer incompétent lors de l'audience du 6 juin. Ce renvoi, qui impose la suspension du texte jusqu'au 6 juin, "est autant de temps gagné pour l'entreprise que pour les salariés" selon Me Cédric Putanier, l'avocat de la CGT, le syndicat se félicitant pour sa part dans un communiqué de cette "première victoire". Par le biais de son avocat, la CGT, qui contestait la légalité de ce "programme de conformité légale et de responsabilité professionnelle" mis en place par le groupe agrochimique basé à Lyon, a demandé au juge de prononcer sa nullité.
Certaines dispositions du texte relèvent plus d'un "recueil de principes moraux et éthiques qui n'ont rien à voir avec le droit social français", estime Me Putanier, qui a notamment cité l'une d'elles demandant aux salariés d'être "polis, objectifs et justes". Une autre disposition du texte prévoit la mise en place d'une ligne téléphonique permettant à tout salarié de dénoncer anonymement des faits qui pourraient être illégaux, ce qui instaure "une police interne à l'entreprise", selon l'avocat. Me Putanier, qui a déploré l'absence de débat sur le fond, a affirmé que ce texte "heurtait les normes nationales" et que "l'éthique n'existait pas dans le droit du travail français", car elle relève de la sphère privée. Filiale du groupe allemand Bayer AG, coté à la bourse de New York, l'entreprise lyonnaise, est tenue de se conformer à la loi américaine anti-fraude Sarbanes-Oxley entrée en vigueur à l'été 2002 et doit se doter d'un code éthique.
