Champ d'application et tarifs de la taxe sur les véhicules de sociétés
Les véhicules immatriculés à l'étranger utilisés par une société française et les véhicules de plus de 10 ans d'âge seront désormais passibles de la taxe.
Depuis le 1er janvier 2006, les tarifs de cette taxe sont fonction, pour les véhicules les plus récents, du taux de pollution. Sont concernés les véhicules ayant fait l'objet d'une réception communautaire , dont la première mise en circulation intervient à compter du 1er juin 2004 et qui n'étaient pas possédés ou utilisés par la société avant le 1er janvier 2006.
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Taux d'émission de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre) |
Tarif applicable par gramme de dioxyde de carbone (en euros) |
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Inférieur ou égal à 100 |
2 |
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Supérieur à 100 et inférieur ou égal à 120 |
4 |
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Supérieur à 120 et inférieur ou égal à 140 |
5 |
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Supérieur à 140 et inférieur ou égal à 160 |
10 |
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Supérieur à 160 et inférieur ou égal à 200 |
15 |
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Supérieur à 200 et inférieur ou égal à 250 |
17 |
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Supérieur à 250 |
19 |
Pour les autres véhicules, la taxe reste fonction de la puissance fiscale mais le barème est modifié.
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Puissance fiscale (en chevaux-vapeur) |
Tarif applicable (en euros) |
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Inférieure ou égale à 4 |
750 |
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De 5 à 7 |
1 400 |
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De 8 à 11 |
3 000 |
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De 12 à 16 |
3 600 |
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Supérieure à 16 |
4 500 |
Enfin, dans le cadre de déplacements professionnels par les salariés ou les dirigeants, la taxe sera due si les kilomètres remboursés sont supérieurs à 15 000 km/an 5communiqué du 5 mai 2006). Le montant de la taxe correspond à une quote-part qui est fonction des kilomètres parcourus. Si les kilomètres remboursés sont supérieurs à 20 000 km , la taxe sera due en totalité.
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Nombre de kilomètres remboursés par la société |
Coefficient applicable au tarif liquidé (en %) |
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De 0 à 15 000 |
0 |
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De 15 001 à 25 000 |
25 |
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De 25 001 à 35 000 |
50 |
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De 35 001 à 45 000 |
75 |
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Supérieur à 45 000 |
100 |
La loi de finances pour 2006 prévoyait au départ l’assujettissement de la taxe sur les véhicules des salariés si les kilomètres remboursés excèdent 15 000 km. Dans un communiqué du 5 mai 2006, le ministre du budget allège la taxe sur les véhicules des salariés et dirigeants. Ainsi, la taxe ne sera due que si les remboursements excèdent 45 000 km et après application d’un abattement de 15 000 €. L’entrée en vigueur de la taxe sur les véhicules des salariés est progressive, les entreprises ne devant la première année qu’un tiers de l’imposition et deux tiers la deuxième année.
Antérieurement la taxe sur les véhicules était de 1 130 € ou 2 440 € en fonction de la puissance fiscale et les véhicules des salariés et dirigeants étaient soumis à cette taxe s'ils étaient utilisés à plus de 85 % pour la société.
La taxe sur les véhicules de société est une taxe annuelle due par les sociétés à raison des voitures particulières qu'elles utilisent en France.
