Les caisses de MSA considèrent qu’en cas de cessation d’activité agricole en cours d’année, les cotisations sociales de l’exploitant (MSA, CSG, CRDS) sont dues pour l’année entière, car la situation à prendre en compte est celle au 1er janvier de l’année considérée.
Or la Cour de cassation, dans deux dossiers traités par la SELARL J.P.HAMEAU-D.GUERARD, a écarté cette interprétation et considéré qu’en cas de cessation d’activité, les cotisations sociales de l’exploitant ne sont dues que du 1er janvier à la date de cessation de l’activité agricole.
Par exemple, pour une cessation d’activité au 31 mars, les cotisations sont dues à hauteur de 3/12, soit 25% des cotisations fixées pour l’année entière.
Cependant dans un premier temps, les Caisses de MSA n’appliqueront pas d’elles-mêmes cette jurisprudence. Il faudra donc probablement effectuer une réclamation, voire entamer une procédure contentieuse.
Par ailleurs, les exploitants qui ont cessé leur activité depuis 2003 sont également concernés puisqu’ils peuvent effectuer une réclamation auprès de leur Caisse MSA pendant 3 ans à compter de la date de versement des cotisations concernées pour obtenir le remboursement du trop perçu.
Par exemple, pour une cotisation versée en septembre 2003, il est possible de faire une réclamation jusqu’en septembre 2006. Au-delà, la prescription s’applique et il n’est plus possible d’obtenir le remboursement des cotisations indûment versées.
