Les nouvelles dispositions sur la mise en marché et l’utilisation des produits phytosanitaires

(© B.N., Terre-net)

Au niveau des conditions d'utilisation des produits phytosanitaires, la pulvérisation ou le poudrage ne sont autorisés que si le degré d'intensite du vent est inférieur ou égal à 3 sur l'échelle de Beaufort, ce qui correspond à un vent de 12 à 19km/h. L'utilisation de produits est interdite dans les 3 jours qui précèdent la récolte. Le délai de rentrée, qui correspond à la "durée pendant laquelle il est interdit aux personnes de pénétrer sur ou dans les lieux où a été appliqué un produit, est de 6 heures et 8 heures en cas d'application en milieu fermé. Ce délai est porté à 24h pour tout produit comportant une des phrases de risque R36, R38 ou R41 et à 48h pour ceux qui comportent une des phrases de risque R42 ou R43.

Pour se préserver des risques de pollutions ponctuelles, les utilisateurs devront obligatoirement disposer d'un système anti-retour et anti-débordement lors du remplissage de leur cuve. L'arrêté précise que les emballages doivent être rincés et l'eau de rinçage, vidée dans la cuve. L'arrêté fixe un certain nombre de dispostions pour la gestion des fonds de cuve. Les fonds de cuve peuvent être épandus sur la parcelle traitée sous réserve d'avoir été dilués par un volume d'eau d'au moins 5 fois le volume du fond de cuve. Il faudra veiller bien sûr à ce que la dose totale utilisée ne dépasse pas la dose maximale autorisée pour l'usage considéré. La vidange ou la réutilisation du fond de cuve (sous la responsabilité de l'utilisateur) sont possibles si la concentration en matière active du fond de cuve a été divisée par 100 par rapport à la concentration de départ de la bouillie et si au moins un rinçage et un épandage ont été réalisés dans les conditions décrites par l'arrêté. Le rinçage interne est autorisé si au moins un rinçage interne et un épandage ont eu lieu. Attention : l'épandage, la vidange ou le rinçage des effluents phytosanitaires doivent respecter des conditions de distance vis-à-vis des points d'eau, éviter les risques d'entraînement par ruissellement ou en profondeur des effluents et ne seront possible qu'une fois par an sur la même surface.

L'épandage et la vidange d'effluents phytosanitaires sont autorisés dès lors qu'ils ont subi un traitement physique, chimique ou biologique reconnu efficace par un tiers expert. Le traitement des effluents doit faire l'objet d'une notification dans un registre.

L'arrêté souligne que les effluents phytosanitaires et les déchets générés par l'utilisation des produits autres que ceux cités dans les cas précédents doivent être éliminés conformément à la réglementation en vigueur.

Désormais, les largeurs des Znt (zones non traitées) au voisinage des points d'eau seront de 5m, 20m, 50m ou supérieure ou égale à 100m. Pour les produits qui s'étaient déjà vu attribuer une Znt, les modifications sont les suivantes :

• largeur de Znt supérieure ou égale à 1m et inférieure ou égale à 10m : 5 mètres
• largeur de Znt supérieure à 10m et inférieure ou égale à 30mètres : 20 mètres
• largeur de Znt supérieure à 30m et inférieure à 100m : 50 mètres

Toute application de produits phytosanitaires au voisinage d'un point d'eau devra respecter la Znt indiquée sur l'étiquetage du produit. En l'absence de mention, une Znt de 5m devra être respectée. La largeur de Znt de 20m ou de 50m peut être réduite à 5m si les 3 conditions suivantes sont remplies :

• présence d'un dispositif végétalisé permanent d'au moins 5mètres de large en bordure des points d'eau
• mise en oeuvre de moyens permettant de diminuer au moins par 3 le risque pour les milieux aquatiques
• enregistrement de toutes les applications de produits effectuées sur la parcelle

Pour consulter le texte complet paru au JO : cliquer ICI.