Selon eux, le texte intitulé “déclinaison nationale” régissant en France le nouveau système d’aides Pac n’a pas de valeur juridique. Cette “déclinaison nationale” des DPU est, en effet, un texte disponible sur le site Internet du ministère de l’Agriculture, mais un texte qui n’a jamais fait l’objet d’un publication au Journal officiel. Ainsi, les juristes craignent un développement conséquent du contentieux en matière de transfert de DPU. La version française d’application des DPU déroge en de nombreux points sur les règlements européens de 2003 et 2004, deux textes qui, eux seuls, ont une valeur juridique incontestable. C’est alors sur ces textes que les juges pourraient se baser en cas de litige porté devant les tribunaux, ce qui remettrait en cause de nombreuses règles françaises, comme la possibilité offerte aux Safer de détenir des DPU, ou l’application de sanctions pour un vendeur de terres ne souhaitant pas transférer ses DPU au nouvel exploitant.
Affaires à suivre.
