Certaines propriétés sont exonérées, par exemple les bâtiments ruraux à usage agricole, les constructions nouvelles pendant 2 ans. Certaines personnes peuvent être exonérées telles les personnes âgées ou handicapées à revenus modestes pour leur habitation principale, ainsi que sous conditions certaines entreprises comme les entreprises nouvelles, les jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement. Des dégrèvements sont également prononcés au profit de jeunes agriculteurs bénéficiant de la dotation d'installation ou de prêts MTS. En outre, les propriétés agricoles non exonérées de la part communale de la taxe foncière bénéficient, pour les impositions établies à compter de 2006 d'une exonération de 20 % de cette part.
Les taux de la taxe foncière sont fixés chaque année par les collectivités territoriales. Ils peuvent donc varier d'une commune à une autre. Aucune déclaration n'est à souscrire sauf réalisation de constructions nouvelles ou transformation, restauration ou aménagement de constructions existantes.
Montant, déclaration et paiement de la taxe foncière
La taxe foncière est à payer pour le 16 octobre, ou le 21 octobre si vous optez pour le paiement en ligne. Elle peut être réglée par divers moyens de paiement. Le paiement en espèces n'est possible que si son montant n'excède pas 3.000 €. Lorsque son montant excède 50.000 €, elle doit être acquittée par virement ou prélèvement automatique sous peine d'une majoration de 0,2 %. Vous avez par ailleurs la possibilité d'opter pour un système de paiement par prélèvements mensuels.
Si vous êtes mensualisé, vous recevrez un avis récapitulatif de taxe foncière faisant le point sur les versements effectués et l'échéancier de 2007. Si vous n'êtes pas mensualisé et que vous avez opté pour le prélèvement annuel, votre compte bancaire ne sera débité que le 26 octobre.
Bouclier fiscal
A compter du 1er janvier 2006, le total des impositions payées par un contribuable au titre de l'impôt sur le revenu, l'impôt de solidarité sur la fortune, la taxe foncière et la taxe d'habitation afférente à l'habitation principale, à l'exclusion toutefois de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance audiovisuelle, ne peut pas excéder 60 % des revenus du contribuable au titre de l'année précédente. Le contribuable bénéficie d'un droit à restitution pour la fraction excédant cette limite.
