Projet de loi de Finances pour 2007

Rappel des mesures fiscales décidées dans la loi de finances pour 2006

La refonte du barème de l’impôt sur le revenu et la mise en place du « bouclier fiscal », grâce auquel aucun contribuable ne pourra plus être taxé au-delà de 60 % de son revenu au titre des impôts directs (IR, ISF et impôts locaux relatifs à l’habitation principale), concrétisent la réforme de l’imposition des personnes adoptées l’an dernier. Les entreprises bénéficient pour leur part d’un plafonnement de la taxe professionnelle à hauteur de 3,5 % de la valeur ajoutée ainsi que de dispositions fiscales plus favorables pour leurs investissements nouveaux. Ces mesures prennent leur plein effet en 2007

• Barème de l’impôt sur le revenu 2006

La refonte globale du barème de l’IR réduit les tranches de 7 à 5, et baisse les taux d’imposition du fait de l’intégration dans le barème de l’abattement de 20 % et d’un allègement global de l’impôt.

Il est proposé de revaloriser, dans la loi de Finances pour 2007, les seuils et limites associés au barème de l’IR 2006 afin de tenir compte de l’évolution de l’indice des prix hors tabac (+1, 8 %).

• Réduction des acomptes provisionnels d’Impôt sur le Revenu

En 2007, afin que les contribuables profitent plus rapidement de la baisse de l'impôt sur le revenu prévue par la loi de finances pour 2006, le montant des acomptes provisionnels ou des prélèvements mensuels serait réduit de 8 %, dans la limite d’un plafond de 300 €. Mais le contribuable conservera la faculté de modifier ses acomptes provisionnels ou ses prélèvements mensuels, s’il estime que la totalité de ses versements après la réduction excède le montant de l’impôt dû.

• Revalorisation de la prime pour l’emploi

La prime pour l'emploi est une aide au retour à l'emploi ou à la poursuite d'une activité professionnelle, calculée sur les revenus d'activité mais non sur les revenus de remplacement (retraites, allocations de chômage..), les prestations sociales, les minima sociaux, les revenus du patrimoine. Elle est donc attribuée aux personnes qui exerce une activité professionnelle, salariée ou non salariée, percevant des revenus modestes.

La prime pour l’emploi (PPE) serait revalorisée afin de constituer pour ses bénéficiaires un véritable treizième mois de rémunération. Le montant maximal de la prime serait ainsi porté de 714 € en 2006 à 948 € en 2007, au lieu des 809 € initialement prévus par la loi de finances pour 2006.

• Aménagements du régime de l’hypothèque rechargeable

L’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés a créé l’hypothèque rechargeable. Elle permet à un débiteur, qui a déjà constitué une hypothèque conventionnelle, de ne plus avoir à en constituer une nouvelle pour garantir des crédits successifs. Il lui suffit d’établir une convention de rechargement notariée publiée à la conservation des hypothèques en marge de l’inscription existante.

Les particuliers peuvent également faire rédiger un avenant par notaire pour transformer en hypothèque rechargeable une hypothèque inscrite antérieurement à la publication de l’ordonnance au Journal Officiel, qui pourra ainsi être affectées à la garantie d’autres créances.

La conclusion de cet avenant donne lieu à la perception d’un droit fixe de 125 € applicable et à la taxe de publicité foncière au taux de 0, 60 % majorée d’une taxe additionnelle de 0, 10 %.

Pour soutenir la consommation des ménages et encourager les particuliers à utiliser le crédit hypothécaire et relancer ainsi la consommation, serait exonérée de taxe de publicité foncière et de droit d’enregistrement la transformation par les personnes physiques d’hypothèque conventionnelle en hypothèque rechargeable.

• Hausse de la réduction d’impôt accordée au titre des dépenses afférentes à la dépendance

Les contribuables accueillis, pendant l'année d'imposition, dans un établissement long séjour pour personnes âgées dépendantes bénéficient d'une réduction d'impôt égale à 25 % des sommes effectivement supportées à ce titre, retenues dans la limite annuelle de 3 000 € par personne hébergée (soit une réduction d'impôt maximale de 750 € ou 1 500 € pour un couple dont chacun des conjoints est hébergé).

La réduction d'impôt porte sur les dépenses afférentes à la dépendance, c’est-à-dire les prestations d'aide et de surveillance nécessaires à l'accomplissement des actes essentiels de la vie, qui ne sont pas liées aux soins (surcoûts hôteliers résultant des interventions relationnelles, d'animation et d'aide à la vie quotidienne, fournitures diverses concourant à la prise en charge de l'état de dépendance).

Elle est subordonnée à la condition que l'établissement d'accueil ait conclu une convention avec le conseil général et l'assurance maladie ou, s'il n'a pas encore signé cette convention, qu'il pratique une tarification provisoire spéciale.

Il est proposé d’étendre le bénéfice de la réduction d’impôt aux dépenses d’hébergement proprement dites (nourriture et logement), et le plafond de dépenses éligibles à la réduction d’impôt serait porté de 3 000 € à 10 000 € par personne hébergée, soit une réduction maximale d’impôt de 2 500 €.

Cette mesure permettrait d’éviter que des personnes dépendantes qui doivent quitter leur domicile pour partir dans un établissement de long séjour ne subissent une hausse brutale de leur charge fiscale.
Mesures de renforcement de la compétitivité des entreprises :

Mesures concernant les entreprises

• Création d’une réduction d’impôt en faveur des PME de croissance

Le manque d'entreprises de taille intermédiaire dans l'économie française est en partie dû à la difficulté des petites et moyennes entreprises (PME) à maintenir un rythme de croissance soutenu. En effet, si certaines PME peuvent connaître par moment une forte croissance, très peu d'entre elles parviennent en revanche à maintenir un rythme de croissance élevé au-delà de deux ou trois années consécutives, à cause de difficultés de financement et de l’augmentation des charges avec la taille de l’entreprise.

Afin de favoriser le développement et l’émergence des PME dites « de croissance », il est proposé de créer une réduction d’impôt visant à neutraliser l’augmentation de la charge fiscale au titre de l’impôt sur les sociétés (IS) et de l’imposition forfaitaire annuelle (IFA), à laquelle ces entreprises peuvent être confrontées. Ce dispositif serait assorti de la possibilité pour ces entreprises ainsi que pour les « Jeunes Entreprises Innovantes » de bénéficier d’un remboursement immédiat de la créance de crédit d’impôt recherche non utilisée et constatée au titre des années au cours desquelles elles bénéficient de cette réduction d’impôt.

Pourraient bénéficier de la réduction d’impôt les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés, qui répondent à la définition de la PME prévue par le droit communautaire, employant entre 20 et 250 salariés et dont la masse salariale a crû d’au moins 15 % au titre de chacun des deux exercices précédents. Le montant de la réduction serait fonction du taux de croissance de la masse salariale constatée au cours de l’exercice, et calculée de façon à neutraliser l’augmentation de la charge fiscale au titre de l’IS et de l’IFA de l’exercice par rapport à la moyenne de celle des deux exercices précédents.

• Prorogation du dispositif de réduction d’impôt sur le revenu au titre de la souscription au capital des PME

Le dispositif de réduction d’impôt sur le revenu au titre de la souscription au capital des PME, qui arrivait à expiration au 31 décembre 2006, serait aménagé et prorogé jusqu’en 2010. Les souscriptions réalisées par des investisseurs providentiels dans le cadre de holdings seraient éligibles à la réduction d’impôt et le report de la fraction excédentaire des versements pourrait s’effectuer sur quatre ans au lieu de trois actuellement.

La réduction d’impôt est égale à 25 % des versements retenus dans la limite annuelle de 20 000 € pour un célibataire ou 40 000 € pour un couple. En outre, les versements dont le montant excède le plafond annuel sont actuellement reportés sur les 3 années suivantes dans la limite annuelle de calcul de la réduction d’impôt.

• Mesures d’adaptation de la fiscalité à la réalité économique :

Aménagement du régime du dernier acompte d’impôt sur les sociétés des très grandes entreprises

Les sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés et non dispensées du paiement d’acomptes acquittent tous les trois mois un acompte sur l’IS afférent à l’exercice en cours.

Actuellement, le dernier acompte d'impôt sur les sociétés dû par les très grandes entreprises est calculé à partir du bénéfice estimé de l'exercice en cours (et non par rapport au résultat du dernier exercice clos), sous réserve que celui-ci ait évolué de manière significative par rapport à l'exercice précédent. Le montant du dernier acompte est modulé suivant le chiffre d'affaires réalisé au titre de l'exercice précédent.

Un intérêt de retard et une majoration de 5% sont appliqués lorsque l'écart entre le montant de l'impôt sur les sociétés effectivement dû et l'impôt estimé est supérieur à 10% du montant de l'impôt dû et à 15 millions d'euros.

Le projet de loi de Finances pour 2007 aménage le régime des acomptes d'impôt sur les sociétés dès le 1er janvier 2007, de sorte que le mode de calcul du dernier acompte prévu pour les sociétés réalisant entre 1 milliard et 5 milliards de chiffre d'affaires soit étendu aux entreprises dont le chiffre d'affaires est au moins égal à 500 millions d'euros au cours du dernier exercice ou de la dernière période d'imposition.

Parallèlement, l'intérêt de retard et la majoration de 5% s'appliqueraient dès lors que l'écart entre le montant de l'impôt sur les sociétés effectivement dû et l'impôt estimé ayant servi au calcul des acomptes est supérieur à 10% du montant dû et à 1 million d'euros (au lieu de 15 millions d'euros).

• Etalement de la déduction des frais d’acquisition des titres de participation

Actuellement, les frais d’acquisition des titres peuvent être, sur option, soit comptabilisés en charge, soit rattachés au coût d’acquisition des titres et déduits sur une période maximale de 5 ans.

Le régime fiscal des frais d’acquisition de titres de participation (honoraires, commissions, frais d’acte notamment) serait simplifié. Ces frais, engagés par les sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés, seraient désormais incorporés au prix de revient des titres, mais pourront toutefois être amortis sur 10 ans.

• Aménagement du régime des plus ou moins-values à long terme pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés

Les plus-values de cession de titres de participation sont actuellement imposées au taux de 8% pour les exercices ouverts en 2006. Elles seront aussi exonérées, sous réserve d'une quote-part de frais et charges égale à 5% de leur montant, pour les exercices ouverts à compter de 2007.
Sont considérés comme des titres de participations, les titres présentant ce caractère au regard des règles comptables ainsi que les titres éligibles au régime mère-fille au regard du droit français, c'est-à-dire ceux dont la mère détient plus de 5% du capital.

En revanche, les plus-values de cessions de titres dont le prix de revient est supérieur à 22,8 millions d'euros et qui ne répondent pas à cette définition n'entrent pas dans le champ de l'exonération précitée. Elles sont toutefois soumises à l'impôt sur les sociétés au taux réduit de 15%.

Le projet de loi de Finances pour 2007 propose de soumettre les plus-values et les moins-values réalisées sur les titres de placement, dont le prix de revient est supérieur à 22,8 millions d'euros, au taux normal de l'impôt sur les sociétés (soit 33,33%).

La réforme est justifiée par le fait que "dès lors que cette catégorie n'est pas éligible au régime mère-fille et ne constitue pas une participation au regard des règles comptables, la détention de ces titres correspond à une logique de placement financier, ce qui légitime une imposition au même taux que les autres produits financiers (33,33%)".

S'agissant des moins-values qui ont été réalisées par le passé sur les titres dont le prix de revient est supérieur à 22,8 millions d'euros et qui n'ont pas pu être imputées sur des plus-values relevant du régime du long terme, elles pourront continuer à s'imputer sur des produits ou plus-values demeurant taxables au taux réduit de 15% (plus-values sur titres de sociétés à prépondérance immobilière, redevances de brevet).

Il est précisé que cette mesure ne remet pas en cause le champ d'application de l'exonération des plus-values de cession de titres de participation mise en place par la loi de Finances rectificative pour 2004.