Dans ce dossier, la cour d'appel de Grenoble avait constaté l'extinction de l'action publique et pénale à l'encontre des trois agriculteurs, membres ou ex-membres de la Confédération paysanne, par l'effet de la loi d'amnistie du 6 août 2006. Ce texte amnistiait en effet les délits liés à des procédures sur des conflits du travail. La cour ayant considéré que les délits reprochés aux trois prévenus étaient la conséquence d'un conflit agricole, elle avait mis fin aux poursuites.
Le procureur général de Grenoble, Jean-Claude Vuillemin, avait affirmé son désaccord avec cette interprétation, estimant que les délits n'étaient pas liés à un conflit agricole et constituaient des infractions qu'il fallait exclure de la loi d'amnistie. Mardi, devant la chambre criminelle de la Cour de cassation, présidée par Bruno Cotte, l'avocat général Robert Finielz a rejoint la position de la cour d'appel, jugeant que c'était à juste raison qu'elle avait considéré comme amnistiables les délits reprochés aux trois prévenus.
L'arrêt de la cour d'appel a effectué "une analyse de la loi d'amnistie conforme à sa lettre", a déclaré M. Finielz pour qui le juge n'a pas dépassé le domaine imparti à cette mesure de clémence. Le 7 juin 1997, environ 300 militants avaient fauché, pour la première fois en France, deux hectares de colza transgénique cultivé en plein air à Saint-Georges d'Espéranches (Isère), avant de déverser leur "récolte" à Bron (Rhône) devant le siège de la société américaine Monsanto, producteur des semences. La décision de la Cour de cassation dans ce dossier est attendue jeudi.
