Le 15 novembre 2005, la cour d'appel de Toulouse avait condamné José Bové, ancien porte-parole de la Confédération paysanne à quatre mois de prison ferme pour cet arrachage de maïs transgénique qui avait eu lieu en juillet 2004 à Menville (Haute-Garonne). Une peine de trois mois de prison avec sursis avait été prononcée contre le député européen des Verts, Gérard Onesta, et le député-maire de Bègles (Gironde), Noël Mamère, cinq autres élus Verts et militants écologistes ayant été condamnés à deux mois de prison avec sursis.
L'ensemble des condamnés avait formé un pourvoi en cassation contre cette décision, qui a été examiné ce mercredi. L'avocat général Laurent Davenas a demandé le rejet du pourvoi, estimant notamment que le "principe de précaution" dont se réclament les prévenus a certes été intégré dans la Constitution française par le biais de la Charte de l'Environnement mais que ce texte n'a qu'une portée "incitative" et ne peut pénalement exonérer les faucheurs volontaires d'une sanction.
Pour M. Davenas, il ne peut non plus y avoir d'application de l'article 122-7 du code pénal qui affirme: "N'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace". Les prévenus s'appuyaient sur cet article pour justifier le fauchage, action nécessaire, selon eux, pour faire cesser le danger que représente la culture de plantes génétiquement modifiées.
La chambre criminelle de la Cour de cassation, présidée par Bruno Cotte, rendra son arrêt dans ce dossier le 7 février.
