Cette décision sera rendue dans un contexte tendu autour de la question des OGM après la grève de la faim entamée mercredi à Montreuil (Seine-Saint-Denis) par une dizaine de personnes pour obtenir le moratoire des cultures OGM avant les semis du printemps, et la mise en examen intervenue jeudi de la présidente et du directeur de Greenpeace France pour avoir incité au fauchage de deux champs OGM en publiant leurs emplacements sur leur site internet.
L'avocat général, qui a requis trois mois de prison avec sursis contre ces neuf agriculteurs âgés de 29 à 60 ans, s'est conformé aux réquisitions du parquet en première instance. Celui-ci avait fait appel de la relaxe prononcée le 12 janvier 2006 par le tribunal correctionnel de Versailles au nom de "l'état de nécessité". "L'état de nécessité" est un principe juridique, destiné à prendre en compte la situation de celui qui "pour sauvegarder un intérêt supérieur, n'a d'autre ressource que d'accomplir un acte défendu par la loi".
Voyant dans la culture d'OGM un "péril imminent" et refusant que leurs champs deviennent "des paillasses de laboratoire", les neuf agriculteurs avaient détruit des plants de maïs transgénique, propriété du Groupe d'étude et de contrôle des variétés et de semences (Geves) cultivés en plein champ sur le site de l'Inra à Guyancourt (Yvelines).
Lors de l'audience du 26 janvier, l'avocat général et la partie civile s'en sont tenus à une analyse strictement juridique des faits, rejetant l'existence d'un "danger imminent" et "réel" dans la culture d'OGM, estimant par conséquent l'impossiblité de faire valoir "l'état de nécessité".
De son côté, la défense a tenté d'élargir les débats sur les enjeux de santé publique et les choix de société impliqués par la culture d'OGM. "Si leur danger sur la santé n'est pas encore vérifié avec certitude, le danger sur l'environnement et la survie économique des paysans est avéré". "A ce titre, l'état de nécessité est justifié", a affirmé Me François Roux, avocat des neuf prévenus qui a appelé la cour à "s'inscrire dans l'Histoire".
