La Commission européenne ayant déjà saisi la Cour à la mi-décembre, la procédure ira jusqu'au bout, a indiqué cette source à l'AFP mercredi. Selon elle, la France sera "très probablement" condamnée pour le retard pris à se conformer à un premier arrêt de la Cour en juillet 2004 sur cette affaire. Bruxelles a demandé à la Cour d'infliger à la France une amende de quelque 38 millions d'euros pour la non-application de cet arrêt de juillet 2004. En raison des astreintes par jour de retard, ce chiffre pourrait même approcher les 43 millions d'euros si la Cour l'actualise à la date du mardi 20 mars, jour de transposition de la directive.
Deux décrets fixant les conditions de contrôle des essais dans les champs et celles de mise sur le marché des OGM ont été publiés mardi au Journal officiel français, au risque de susciter, en pleine campagne présidentielle, une nouvelle levée de bouclier des anti-OGM. Un projet de loi avait été adopté par le Sénat en mars 2006, mais n'avait pas été examiné à l'Assemblée nationale, faute de temps et d'une volonté politique du gouvernement de le faire adopter rapidement. La grande nouveauté réside dans la création d'un registre national qui "recense le nombre et la surface des parcelles semées en OGM, ainsi que leur localisation". Jusqu'à présent nul ne sait exactement combien d'hectares de maïs OGM, exploités principalement en Espagne, sont cultivés en France.
