En effet courant décembre, à l’occasion de l’examen du projet de loi sur l’eau, un amendement a introduit un article 18 bis dans la loi nº 2006-1772 du 30 décembre 2006 visant à compléter le IV de l’article L253-1 du Code rural par l’alinéa suivant :
« Ces dispositions ne s’appliquent pas aux préparations naturelles peu préoccupantes, qui relèvent d’une procédure simplifiée, fixée, ainsi que la définition de ces préparations, par décret. »
Ainsi le législateur admet que la procédure d’autorisation de mise sur le marché délivrée par l’AFSSA est inadaptée à certaines préparations naturelles destinées à l’agriculture biologique, mais se refuse tout de même à laisser ces produits circuler sans contrôle, ni autorisation.
En conséquence, une procédure simplifiée d’autorisation de mise sur le marché devrait voir le jour par décret. Ce décret devra définir les « préparations naturelles peu préoccupantes » concernées et fixer les modalités de ce contrôle afin de l’adapter aux spécificités de ces produits.
