Les modalités de délais précisées

Un contrôle technique pour vérifier le bon état de fonctionnement du pulvérisateur (© B.N., Terre-net)

La loi sur l’eau imposera, à partir du 1er janvier 2009, un contrôle technique des pulvérisateurs, à l’image du système de contrôles applicable depuis de nombreuses années dans le secteur automobile. Un contrôle dont les modalités ont été précisées récemment par le comité national de l’eau (Cne) en charge des textes d’application de la loi. Ainsi, le bon état de fonctionnement de l’appareil de pulvérisation sera effectué par un organisme de contrôle ayant préalablement reçu une accréditation, comme c’est le cas pour les centres de contrôle technique automobile. Les délais pour effectuer le contrôle varieront en fonction de la date d’achat du matériel et le numéro Siren de l’exploitation. Le coût de la visite, à la charge de l’agriculteur, devrait se situer entre 100 à 150 €. Les agents du service régional de la protection des végétaux, de la police de l’eau ou de la Drire seront habilités à vérifier si l’appareil a bien fait l’objet d’un contrôle et à sanctionner le défaut par une amende de 750 €.

Contrôle des pulvérisateurs

Date d’achat	Délai pour effectuer le contrôle
Avant le 1er janvier 2009	L’appareil n’a pas fait l’objet d’un diagnostic volontaire : - en 2009 si absence de numéro Siren ou si les huitième et neuvième chiffres du numéro de Siren de l’exploitation sont compris entre 00 et 19, - en 2010 s’ils sont compris entre 20 et 39, - en 2011 s’ils sont compris entre 40 et 59, - en 2012 s’ils sont compris entre 60 et 79, - en 2013 s’ils sont compris entre 80 et 99.
	L’appareil a fait l’objet d’un diagnostic volontaire : - Le délai de cinq ans court à compter de la date du diagnostic volontaire.
Après le 1er janvier 2009	- cinq ans à compter de son achat