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La nouvelle version maintient le système mais simplifie grandement les conditions d’obtention, en supprimant d’abord l’obligation de disposer d’une capacité minimale de 5.000 tonnes. L’agrément est délivré directement par le directeur régional de l’OniGC, et non plus par la commission régionale entière.
Le paiement des producteurs à 15 jours est toutefois maintenu, de même que les obligations en matière d’informations sur les flux, les stocks et les utilisations à transmettre à l’OniGC.
Cette réforme de l’agrément répond ainsi aux critiques émises fin 2006 par la Commission européenne, qui considérait le système d’agrément français contraire à la “liberté d’établissement”.
