La loi nouvelle apporte 4 principales innovations à ce dispositif :
1. Définition du point de départ du délai de déclaration de sinistre :
En matière de protection juridique, le point de départ du délai de déclaration de sinistre était peu ou mal défini, ce qui plaçait les assurés dans une situation d’insécurité juridique particulièrement dommageable puisque la déchéance des garanties est généralement encourue en cas de déclaration tardive.
Désormais, le sinistre est défini comme « le refus qui est opposé à une réclamation dont l’assuré est l’auteur ou le destinataire ». Tout événement rentrant dans cette définition est donc susceptible de faire courir le délai de déclaration.
2. La liberté de choix de l’Avocat :
En cas de mise en œuvre de l’assurance de protection juridique, les honoraires de l’Avocat sont pris en charge par l’assurance, pour un montant souvent limité contractuellement.
Dans cette hypothèse, le Code des Assurances interdit désormais à l’assureur de proposer à son assuré le nom d’un Avocat, à moins que celui-ci n’en ait fait la demande écrite.
En outre, les honoraires de l’Avocat sont librement déterminés entre ce dernier et son client sans pouvoir faire l’objet d’un accord avec l’assureur de protection juridique.
3. La possibilité de consulter un Avocat préalablement à la déclaration du sinistre :
De nombreux assurés se sont vus opposer la déchéance de leur garantie de protection juridique pour avoir pris l’initiative de consulter un Avocat avant toute déclaration de sinistre.
Désormais, cette cause de déchéance est interdite. Les assurés sont donc libres de consulter un Avocat ou de faire des actes de procédure avant d’effectuer la déclaration de sinistre.
Cependant, sauf à justifier d’un cas d’urgence, c’est à dire d’un cas où l’assuré a dû agir sans délai pour protéger ses intérêts, les frais afférents à ces consultations et actes préalables seront à la charge de l’assuré.
4. Le renforcement du rôle de l’Avocat en phase amiable :
Préalablement à cette réforme, la phase amiable était bien souvent l’apanage des assureurs qui par leurs conseils ou leurs interventions tentaient de régler les litiges afin d’éviter une procédure contentieuse.
Désormais, si la partie adverse est représentée par un Avocat, l’assuré devra obligatoirement être représenté dans les mêmes conditions.
Ces dispositions constituent une garantie supplémentaire pour l’assuré, car l’Avocat est le mieux placé pour évaluer les avantages et les inconvénients d’une procédure contentieuse devant les tribunaux et donc, le mieux placé pour rechercher une solution amiable et équilibrée au litige.
Par ailleurs, de par sa profession l’Avocat est tenu à un devoir de confidentialité renforcé et les courriers échangés entre Avocats ne peuvent être communiqués en phase contentieuse, sauf pour ceux portant la mention « Officiel ».
