L’activité doit faire l’objet d’une déclaration en mairie, par lettre recommandée, dépôt direct ou par voie électronique, et accompagné d’un accusé de réception. Le décret précise que cette déclaration doit obligatoirement être effectuée au plus tard le 31 décembre 2007, pour toutes les personnes qui ne l’auraient pas encore effectuées. Doivent être mentionnés dans cette information, l’identité et le domicile du déclarant, le nombre de chambres mises en location, le nombre maximal de personnes susceptibles d’être accueillies ainsi que les périodes prévisionnelles de location.
Par ailleurs, le décret vient limiter l’activité à un maximum de cinq chambres en location, et à 15 personnes pouvant être accueillies. Une mesure qui pourrait constituer une amorce pour un cadre juridique et surtout fiscal plus strict concernant une activité en plein développement, notamment chez de nombreux agriculteurs en quête de compléments de revenus.
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