La loi Tepa apporte du nouveau, dans le prolongement des réformes juridiques de 2001 et 2006. En premier lieu, le conjoint survivant bénéficie désormais d’une totale exonération au regard des droits de succession. Mais la loi ne s’arrête pas là et améliore considérablement le sort du partenaire pacsé en alignant son régime sur celui du conjoint survivant. Pour les donations, le conjoint marié ou pacsé bénéficie d’un abattement de 76.000 euros sur la part du conjoint du donateur. Attention, cependant, cela ne change rien au plan civil, le partenaire pacsé ne peut devenir l’héritier en l’absence de dispositions prises en sa faveur.
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Droits de succession -Un exemple Monsieur Kerbuzuc décède. Son épouse âgée de 70 ans et ses deux enfants sont ses héritiers. L’actif successoral est de 500.000 euros. Le conjoint survivant opte pour l'usufruit. Les donations antérieures ont été réalisées il y a plus de 6 ans. Madame Kerbuzuc reçoit 40 % en usufruit, soit 200 000 euros. Les enfants Kerbuzuc reçoivent 60 % en nue propriété soit 300 000 euros (150 000 euros chacun).
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150.000 € d’abattement en ligne directe
Pour les héritiers, la loi allège considérablement les droits de mutation à titre gratuit. L’abattement en ligne directe (ascendants et descendants) passe de 50.000 € à 150.000 € (donation et succession). Désormais, tous les six ans, un enfant a la possibilité de recevoir 150.000 € par parent en exonération. Quant à l'abattement entre frères et sœurs applicable tant aux donations qu’aux successions, il est lui aussi triplé et passe de 5.000 à 15.000 €. Les nouvelles règles s'appliquent aux donations consenties à compter du 22 août 2007, date de publication de la loi au Journal Officiel.
Par ailleurs, Les dons de sommes d’argent effectués en pleine propriété envers un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce, sont exonérés de droits de mutation dans la limite de 30.000 €. Le donateur doit être âgé de moins de 65 ans au jour de la transmission et le donataire doit avoir 18 ans révolu ou être émancipé au jour de la transmission. Ce don ne fait pas « tourner » le compteur des 6 ans au plan fiscal. Cumulé au nouvel abattement de 150 000 € par enfant et par parent, cela permet d’envisager sereinement les transmissions de patrimoine. Il ne faut toutefois pas perdre de vue que ces règles concernent la fiscalité et qu’une transmission réussie est une transmission préparée et organisée. Ainsi les règles civiles restent toujours à la base de cette réflexion.
40 % des intérêts d’emprunt
Autre mesure importante de la loi Tepa : un crédit d’impôt a été créé concernant les intérêts d’emprunts liés à l’habitation principale depuis le 6 mai 2007. Il est égal à 40 % des intérêts la première année et de 20 % les quatre années suivantes. Le montant des intérêts retenus est plafonné à 7.500 € pour un couple marié ou 3.750 € pour un célibataire majoré de 500 € par personne à charge.
N’oublions pas le bouclier fiscal. Le taux d’imposition maximale en France passe de 60 à 50 % à compter du 1er janvier 2008. Autre mesure plus discrète : l’exonération des salaires d’étudiants de moins de 26 ans au 1er janvier de l’année d’imposition dans la limite de 3.840 €. Enfin, la mesure sur les heures supplémentaires entre en vigueur dès le 1er octobre : le décret est paru le 24 septembre au Journal officiel. Le taux de majoration des quatre premières heures supplémentaires est porté de 10 à 25 % dans les entreprises de 20 salariés et moins. La rémunération des heures supplémentaires est, en partie, exonérée de cotisations patronales et salariales et n’est pas imposable sur le revenu pour les salariés.
