 "Nous allons régler la question du déficit des régimes de retraite agricole", annonce le ministre du budget Eric Woerth, lundi 29 septembre, lors de l'annonce du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2009. (© NPetit) |
Présenté hier soir à la presse, le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2009 (Plfss) consacre un effort financier important de l’état pour régler la situation déficitaire du régime des exploitants agricoles.
« Le Ffipsa (fonds de financement des prestations sociales des non salariés agricoles) disparaît et les 7,5 millions de dettes sont affectés à la dette de l’état », présente Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. « Le Ffipsa sera supprimé, mais nous avons bien entendu le souci d’avoir une instance de concertation sur la protection sociale agricole, peut-être à partir du conseil supérieur des prestations sociales agricoles, nous y travaillons avec Michel Barnier. »
Intégration au sein de la Caisse nationale d'assurance maladie
Cela fait très longtemps que l’équilibre du régime de protection sociale agricole n’est plus assuré. Le déséquilibre démographique entre les actifs et les retraités, l’insuffisance de recettes pour le financement des pensions comme pour celui de l’assurance maladie ont porté la dette du Ffipsa à un niveau très élevé. Le gouvernement s’est engagé à rechercher les moyens d’un retour à l’équilibre qui permette d’assurer la pérennité financière du régime agricole.
Pour assainir le passé, l’intégralité de la dette est épongée par l’état. Toutefois, toutes les difficultés ne seront pas résolues en 2009 et le gouvernement s’engage à refaire le point en 2010 sur l’assurance vieillesse des exploitants agricoles. A court terme, le versement des prestations sera garanti grâce à l’autorisation d’emprunt donnée à la Ccmsa dans la limite d’un plafond fixé chaque année en loi de financement de la sécurité sociale.
Pour régler de manière pérenne le déficit de la branche maladie, la totalité des taxes sur les véhicules de société est affectée au financement des prestations maladie du régime des exploitants agricoles. Ainsi, cela permet de financer l’ntégration du régime d’assurance maladie des agriculteurs au sein de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts), comme c’est déjà le cas pour les salariés agricoles.
La gestion des régimes agricoles par le réseau des caisses locales de MSA reste inchangée.
