«Le doute doit profiter aux prévenus. Or à chaque étape, le doute existe », a estimé le procureur de la République, Nathalie Ancel, avant de demander aux magistrats de la 11e chambre de « prononcer une relaxe » générale. L'affaire avait éclaté en 1999, après la publication d'un rapport de la Cour des comptes dénonçant des «dysfonctionnements» entre 1992 et 1997 dans la gestion du produit de la Fasc, une taxe parafiscale prélevée chez les céréaliers et qui, par solidarité, devait être reversée aux éleveurs. Indignée, l'Organisation des producteurs de grains (Opg) avait déposé plainte contre X et déclenché l'ouverture d'une instruction.
Reappel de l'affaire plaidée
L'accusation reproche à Unigrains, une société privée chargée de percevoir le produit de cette taxe, d'avoir reversé une partie de cet argent à des organisations d'éleveurs comme la Confédération nationale de l'élevage (Cne) afin que celles-ci paient leurs cotisations à la Fnsea. Tandis que plusieurs anciens dirigeants d'Unigrains sont poursuivis pour abus de biens sociaux (Abs), Luc Guyau et les autres, la plupart anciens responsable de la Fédération agricole, le sont pour complicité et recel. Après avoir reconnu des agissements «critiquables au point de vue administratif au budgétaire », Mme Ancel a jugé «impossible de dire qu'Unigrains est propriétaire des fonds litigieux », or cela est indispensable à la qualification d'Abs. Unigrains, a-t-elle renchéri, « ne pouvait pas jouir des fonds de manière libre et absolue », mais était conditionnée à « l'assentiment de l'Etat ».
Quant à requalifier le délit en "abus de confiance» ou en « détournement de fonds publics », « cela n'est pas possible », a argué la représentante du ministère public à l'issue d'un long raisonnement juridique. Les plaidoiries de la défense devraient s'achever jeudi ou vendredi et la décision être mise en délibéré.
