 Un contrôle obligatoire tous les 5 ans (© B.N., Terre-net Média) |
Le premier décret précise les modalités d’agrément des organismes d’inspection et des centres de formations des inspecteurs. Il stipule également les amendes dont sont passibles les organismes de contrôle et les propriétaires de pulvérisateurs en cas de non respect des règles fixées.
Le contrôle doit être effectué à la demande du propriétaire par un organisme agréé. Les pulvérisateurs qui ont subi un contrôle équivalent dans un autre état membre de l’Union européenne ou dans un autre état de l’espace économique européen sont considérés comme satisfaisant au contrôle obligatoire s’ils sont déclarés à leur entrée sur le territoire français.
4 mois pour se mettre en conformité
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Pour en savoir plus Pour consulter les deux décrets du 1er décembre 2008 parus au Journal officiel de mercredi 3 décembre 2008, cliquez sur les liens ci-dessous : |
Concernant les modalités et le contenu des contrôles, les précisions sur la vignette et sur le rapport d’inspection, le ministère de l’environnement et de l’agriculture publieront conjointement des arrêtés de façon imminente. C’est une histoire de semaines, voire de jours.
Dérogations pour les pulvérisateurs neufs
Il va falloir faire une petite gymnastique pour déterminer la date du 1er contrôle puisqu'elle dépendra du numéro de Siren du propriétaire du pulvérisateur. Les ordres de passage sont détaillés dans l’encadré ci-dessous.
Les dérogations concernent les pulvérisateurs neufs de moins de 5 ans ou ceux ayant subi un contrôle volontaire entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2008. Dans ces cas, le contrôle doit être réalisé 5 ans après la date au plus tard.
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Quelle date butoir pour le premier contrôle ?
Pour les pulvérisateurs en co-propriété, c’est le plus petit nombre constitués par les 8e et 9e chiffres des numéros de siren qui compte. |
