Mieux vaut prévenir... (2ème partie)

 

ll convient d’agir avec sang froid en ne cédant ni à la panique, ni à l’agressivité. Faire obstruction au droit de visite relève du délit d’entrave. Qu’il s’agisse de l’inspection du travail ou de la Msa, l’employeur est tenu de communiquer tout document nécessaire au contrôle comme par exemple les bulletins de salaires, les contrats de travail, les bordereaux de cotisations, l’accord d’intéressement, les justificatifs de remboursements de frais, les justificatifs d’exonérations de cotisations, les documents comptables… Mieux vaut donc les conserver dans l’entreprise que chez le comptable…

 

 

Notre conseil Il est intéressant d’amener le contrôleur à l’issue de sa visite à faire une synthèse des principaux points qu'il a constatés. C’est un moyen de démontrer votre bonne foi et de réfléchir aux arguments à opposer dans la réponse à son courrier.

 

En aucun cas, l’inspecteur ne pourra emporter ces documents à l'issue du contrôle. Il peut simplement demander à les photocopier. Même s’il n’y est pas contraint, le chef d’entreprise a tout intérêt à suivre l'inspecteur au cours du contrôle. C’est la meilleure manière de montrer qu’il n’a rien à cacher.

Acteur dans le déroulement du contrôle, l’attitude du responsable peut jouer, le cas échéant, sur la lourdeur des sanctions. Refuser de répondre aux questions de l’inspecteur ou de lui fournir les documents nécessaires, interdire au salarié de répondre ou mentir délibérément, exposent à des sanctions lourdes.

Il est bon de souligner que l’inspecteur est aussi là pour renseigner, expliquer et conseiller. Sa mission n’est pas forcément synonyme de répression.

Après la visite, les suites données

.A la suite de son passage dans l’entreprise, le contrôleur Msa adresse le plus souvent à l’employeur une lettre d’observations. Véritable compte-rendu du contrôle, cette lettre indique également, s’il y a lieu, les redressements envisagés. L’employeur a 30 jours pour y répondre, et contester totalement ou partiellement le redressement.

A l’issue de ce délai de 30 jours, la Msa notifie le montant du redressement par une lettre de mise en demeure. Le seul recours possible est alors la saisine de la Commission de recours amiable (Cra), puis la saisine du Tribunal des affaires de sécurité sociale (Tass).

De son côté, l’inspection du travail, envoie s’il y a lieu une lettre d’observations ou, si les faits constatés sont plus graves, une mise en demeure, avec un délai pour se mettre en conformité.

L’employeur peut former un recours hiérarchique auprès du Directeur régional de l'emploi avant expiration du délai impartie précisé dans la décision contestée. Ce recours est suspensif.

S’il n’y a pas de recours, l'inspecteur viendra vérifier la mise en place des points demandés. Si tout est en règle, il s’en tiendra là. En revanche, si l’employeur n’engage aucune action corrective, le contrôleur dressera un procès-verbal qu'il adressera au Préfet et au Parquet. Cette démarche déclenchera alors l'ouverture d’une procédure judiciaire. L'inspecteur n'est pas tenu d’adresser le double de ce document.