Projet de loi de finances rectificative pour 2008

(© Terre-net Média)

L’article 42 du projet de Loi de finances rectificative pour 2008 relatif à la déduction pour aléa a pour objet, dans le cadre du nouveau régime de gestion des risques climatiques et sanitaires, de favoriser le développement d’une épargne de précaution par les agriculteurs. A cette fin, le dispositif actuel serait amélioré en vue d’inciter les exploitants agricoles à la souscription d’une assurance récoltes.

Ainsi, il est proposé, d’une part, de créer un plafond de déduction distinct pour la déduction pour aléas et un autre pour la déduction pour investissements prévu à l’article 72 D du code général des impôts.

Le plafond de déduction pour aléas serait par ailleurs fixé dans la limite du bénéfice à 15.000€ pour les exploitants agricoles éligibles au fonds national de garantie des calamités agricoles et à 23.000€ pour les exploitants agricoles ayant assuré leurs récoltes. Le plafond maximum de la déduction pour investissement serait dans tous les cas de 15.000€. Nous reviendrons sur ces dispositifs lorsqu'ils seront votés.

D’autre part, le texte prévoit de redéfinir les conditions d’utilisation de la déduction pour aléas.

Mesures budgétaires Au niveau budgétaire, le projet de loi de finances rectificative prévoit sans surprise l’ouverture de 25 M€ de crédits pour le financement de l’aide au secteur ovin annoncée lors de la conférence sur les revenus agricoles. Par ailleurs, 70,3 M€ de crédits supplémentaires, après redéploiement de crédits à hauteur de 6 M€, seront affectés au financement des refus d’apurement communautaire (31,83 M€ - voir article sur le problème soulevé en cliquant ici) et les besoins financiers liés au préfinancement des aides agricoles au quatrième trimestre (44,49 M€). Les annulations de crédits envisagés s’élèveraient ainsi à 61 millions d’euros et seraient répartis ainsi : 51 millions pour la gestion durable de l’agriculture, de la pêche et développement rural, 7 millions pour la conduite et le pilotage des politiques de l’agriculture et, 3 millions pour la forêt.

Une autre mesure dans le projet de loi de finances rectificative concerne l’harmonisation des dates de dépôt des déclarations annuelles des professionnels. L’article 32 prévoit une date unique de dépôt des déclarations, fixée par décret et au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.

Cette mesure concernerait principalement les déclarations de résultat et la déclaration annuelle de TVA pour les entreprises placées sous le régime simplifié, dont la date de dépôt est normalement fixée au 30 avril, ainsi que la déclaration des sociétés civiles immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés à déposer fin février.

Pour la première fois en 2008, une seule date de report - le 5 mai – avait déjà été appliquée à l'ensemble des déclarations, y compris celles des sociétés civiles immobilières.

L’article qui sera discuté répond à une demande des professionnels, des experts comptables et des propriétaires de rendre systématique ce report.