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Pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2009, l'article 72 D bis du code des impôts concernant les déductions pour aléas est ainsi modifié:
« Dans la limite du bénéfice imposable, les exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction pour aléas dont le montant par exercice de douze mois s’élève à 23.000 € sous réserve qu’ils aient souscrit une assurance au titre de l’exercice dans des conditions définies par décret ».
« Toutefois, la déduction pour aléas est plafonnée à la différence positive entre la somme de 150.000 € et le montant des déductions pratiquées et non encore rapportées au résultat, majoré des intérêts capitalisés». Autrement dit, le montant total des Dpa inscrites au bilan ne pourrait pas excéder 150.000 euros, intérêts non compris. Et les plafonds mentionnés dans l’article 72 D ter ne seraient plus d’actualité.
La déduction pour aléas s’exerce à la condition que, dans les trois mois de la clôture de l’exercice, l’exploitant ait inscrit à un compte d’affectation, ouvert auprès d’un établissement de crédit, une somme provenant des recettes de l’exploitation de cet exercice égale au montant de la déduction. L’épargne professionnelle ainsi constituée doit être inscrite à l’actif du bilan de l’exploitation. Les intérêts produits par cette épargne professionnelle et qui sont capitalisés dans le compte d’affectation ne sont pas soumis à l’impôt.
Enfin, pour les JA, cette version révisée des Dpa s’applique après abattement prévu à l’article 73B (réduction de 50% du revenu imposable) et après déduction pour investissement.
Ces nouvelles règles d’application sont rendues possibles dans la mesure où les montants des Dpa ne sont pas conditionnés par des seuils de revenus! Et comme pour les Dpi, les ratios sont dans le cas des Earl proportionnels au nombre d’associés (trois au maximum).
Les sommes déduites et leurs intérêts capitalisés non soumis à l’impôt peuvent être utilisés au cours des dix exercices qui suivent celui de leur inscription au compte d’affectation. Auparavant la durée d'utilisation était de sept ans.
Bien respecter les règles
Le législateur a prévu que les sommes épargnées et leurs intérêts peuvent être employés durant « chaque exercice, dans la limite des cotisations et primes réglées et des franchises rachetées au cours de l’exercice prévues par des contrats d’assurances». Cette épargne professionnelle est mobilisable lors de la survenance d’un incendie, d’un dommage aux cultures ou d'une perte de bétail assuré, dans la limite des franchises. Sitons encore le cas d'un aléa non assuré d’origine climatique, naturelle ou sanitaire, reconnu par une autorité administrative compétente. La réaffectation au compte de résultat est tout à fait envisageable lorsqu’un incident déclaré par l’exploitant conduit à une perte de chiffres d’affaires hors taxe supérieure à 10% de la moyenne des trois dernières années. Autrement dit, la Dpa pourra aussi faire office d’assurance récolte! Les réaffectations au compte de résultats comprennent les intérêts inhérents aux placements opérés. Si les sommes et intérêts ne sont pas utilisés au cours des dix exercices qui suivent celui de leur inscription au compte, ils sont rapportés aux résultats du dixième exercice suivant celui au titre duquel ils ont été inscrits. |
