 Toute aliénation à titre onéreux d’un fonds agricole ou d’un terrain à vocation agricole donne ouverture au droit de préemption de la Safer. (© Terre-net Média) |
Toute aliénation à titre onéreux d’un fonds agricole ou d’un terrain à vocation agricole donne ouverture au droit de préemption de la Safer. Le notaire doit lui notifier les modalités de la vente. La Safer dispose alors de deux mois pour faire connaître sa décision.
Elle peut :
- soit refuser d’acheter (son silence vaut refus), dans ce cas, la vente se fera au profit de l’acquéreur que vous avez choisi.
- soit exercer son droit de préemption. Dans ce cas, la vente est parfaite et vous ne pouvez plus y renoncer. Vous êtes obligé de vendre vos terres à la Safer.
Je veux vendre mes terres à 10 000 euros de l’hectare. Mon voisin me dit que le prix est trop élevé et que la Safer peut intervenir pour le faire baisser. Est-ce vrai ?
Si la Safer estime que le prix de vente d’un immeuble rural est au-delà du prix du marché, elle peut vous faire une offre d’achat dans laquelle elle fixera un montant inférieur justifié.
Dans ce cas, vous avez trois possibilités :
- soit vous acceptez l’offre d’achat au prix proposé par la Safer
- soit vous retirez votre bien de la vente et, de ce fait, n’êtes plus engagé vis-à-vis de l’acquéreur ;
- soit vous saisissez le tribunal en lui demandant une révision de prix, si le prix proposé par la Safer vous semble inadapté.
Lorsque le juge a fixé le prix de l’immeuble, chacune des parties a la faculté de renoncer à l’opération. La décision de la Safer doit parvenir au notaire dans le délai d’un mois. Son silence vaut renonciation à l’acquisition mais la Safer n’est pas désengagée pour autant. En effet, vous avez alors la possibilité d’exiger l’acquisition, dans les 3 ans à compter du jugement, du bien par la Safer au prix fixé par le tribunal.
Je suis titulaire d’un bail depuis 2000. Mon propriétaire veut vendre les terres. Etant proche de la retraite, je ne désire pas exercer personnellement mon droit de préemption. Par contre, mon épouse doit reprendre l’exploitation en son nom. Si elle achète les terres à ma place, la Safer peut - elle préempter ?
Le droit de préemption du preneur en place prime le droit de préemption de la Safer dès lors que l’exploitant justifie de la mise en valeur des biens depuis au moins 3 ans par lui-même, un ascendant, son conjoint ou un ascendant du conjoint. Votre conjointe peut donc acheter elle-même les terres sans craindre le droit de préemption de la Safer.
