330 millions dans la balance (© Terre-net Média) |
« Les aides en question ne peuvent bénéficier d'aucune dérogation » par rapport aux règles strictes encadrant l'octroi d'aides d'Etat dans l'Union européenne et « sont dès lors incompatibles avec le marché commun », souligne-t-elle dans un communiqué. L'exécutif européen avait ouvert une enquête à ce sujet en 2005. Les fonds contestés sont des aides octroyées par la France pendant dix ans entre 1992 et 2002 pour des « plans de campagne ».
Concrètement des fonds publics payés par l'Office National Interprofessionnel des Fruits, des Légumes et de l'Horticulture pour financer des actions destinées à faire face à des situations de crise dans le marché des fruits et légumes.
Les destinataires finaux des aides étaient des organisations départementales de producteurs de fruits et légumes.
