Vos droits en cas de catastrophe naturelle

Même bonne, une indemnisation de répare jamais tous les préjudices (© D.R.)

En cas de catastrophes naturelles (tremblement de terre, inondations, glissement de terrain...), toute personne peut être indemnisée des dégâts occasionnés à ses biens si elle est titulaire d'une assurance comprenant des garanties autres que la garantie obligatoire de responsabilité civile. Ainsi, les contrats soumis à l'obligation légale de la garantie catastrophe naturelle sont les contrats couvrant les dommages aux biens. Exemple : garantie incendie du contrat multirisques habitation, garantie -dommages tous accidents - du contrat d'assurance automobile...

La victime n'est indemnisée que pour les biens couverts par son contrat (elle ne peut faire jouer sa multirisque habitation si son véhicule est endommagé), dans la limite des plafonds de garantie. Elle n'est pas indemnisée des frais indirects (immobilisation des véhicules, pertes de jouissance de biens).

La nature des biens prise en compte

Et comme nous l’avions mentionné ci-dessus, la victime assurée seulement en responsabilité civile, ne sera pas non pus indemnisée. Sauf en cas de stipulations plus favorables incluses dans son contrat, la victime doit être indemnisée dans un délai de 3 mois à compter : de la date de remise effective de l'état estimatif des biens endommagés, ou de l'arrêté de catastrophe naturelle, si sa publication est postérieure.

En tout état de cause, une provision sur les indemnités dues au titre de cette garantie doit lui être versée dans les 2 mois qui suivent la date de remise de l'état estimatif des biens endommagés ou des pertes. Le gouvernement a cependant promis d’écourter les délais.

Sauf en cas de stipulations plus favorables incluses dans son contrat, la victime doit être indemnisée dans un délai de 3 mois à compter : ·

• de la date de remise effective de l'état estimatif des biens endommagés,
• ou de l'arrêté de catastrophe naturelle, si sa publication est postérieure.

En tout état de cause, une provision sur les indemnités dues au titre de cette garantie doit lui versée dans les 2 mois :

• qui suivent la date de remise de l'état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies,
• ou de l'arrêté de catastrophe naturelle, si sa publication est postérieure.
  

Pour en savoir plus, consulter aussi les articles suivants : Les départements déclarés en Catastophe naturelle Les franchises appliquées pour vous indemniser  Et sur le Code des assurances, les articles L125-1 à L125-6 et articles A125-1 à A125-3.