Depuis quelques temps, j’ai du mal à payer mes fournisseurs et les délais de paiement sont de plus en plus longs. J’ai des emprunts qui se terminent dans 3 ou 4 ans. On m’a parlé du règlement amiable, mais en quoi consiste-t-il ?
N’attendez pas que la situation soit irréversible.Vous avez d’autres solutions que le redressement ou la liquidation judiciaires si vous réagissez rapidement. (© Terre-net Média)
Le règlement amiable est une procédure simple, rapide, discrète, équitable et peu onéreuse. Il consiste à demander au greffe du Tribunal de Grande Instance de désigner un conciliateur qui a pour mission de réunir les créanciers pour rechercher les meilleures solutions possibles susceptibles d’aboutir à un accord amiable. Il peut notamment négocier pour obtenir un étalement voire une remise de vos dettes, augmenter la durée des prêts ….
Je rencontre actuellement des difficultés de trésorerie et voudrais entamer une procédure, mais sans que mes clients le sachent. Que puis-je faire ?
Si vous voulez éviter toute publicité et si vous n’êtes pas en cessation de paiement (c’est-à-dire que vous pouvez encore faire face au passif exigible avec votre actif disponible), dans ce cas, vous pouvez entamer une procédure de règlement amiable. En effet, toute personne qui y participe ou qui en a connaissance, est tenue au secret sous peine de sanction, d’où l’importance d’entamer une telle procédure dès que les difficultés surviennent.
En cas d’accord amiable, un créancier peut-il revenir sur sa décision ou demander des garanties supplémentaires ?
Dès qu’il a signé l’accord amiable, il lui est impossible d’engager de nouvelles poursuites contre vous pour les dettes mentionnées dans cet accord, dès lors que, de votre côté, vous respectiez vos engagements. De même, la loi lui interdit toute garantie sur le paiement des échéances résultant de l’accord.
Que se passe-t-il si le conciliateur n’arrive pas à obtenir l’accord de tous les créanciers ?
Juste une petite précision, le conciliateur a pour mission de rechercher un compromis avec les principaux créanciers (délais de paiement, étalement, remise de dettes …) et pas forcément avec tous vos créanciers. Mais la décision finale est prononcée par le président du Tribunal de Grande Instance. Si aucun accord n’a pu être trouvé, le président peut ouvrir une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, selon que votre situation est redressable ou non et que vous vouliez continuer ou arrêter votre activité.
De votre rapidité à réagir dépend la survie de votre exploitation. Plus vos difficultés sont prises en amont, plus vous mettez des chances de votre côté pour vous en sortir. Ne restez surtout pas dans votre coin et parlez-en à votre conseil.
