 Vers la fin du monopole des centres de gestion? (© Terre-net Média) |
Ce même article dispense les adhérents de centres de gestion agréés de recourir à un expert-comptable et modifie les conditions de transformation de ces organismes en associations de gestion et de comptabilité. L'article 13 proroge d'un an le délai permettant cette transformation.
Situation initialeAntérieurement à la réforme de l'impôt sur le revenu de 2006, les adhérents d'organismes de gestion agréés bénéficiaient d'un abattement de 20% de leurs revenus professionnels. Suite à la réforme, cet abattement a été intégré dans le barème et dans un souci de neutralité, une majoration de 25% a été instaurée sur les revenus professionnels des non-adhérents. |
L'article 129 instaure une nouvelle mission pour les centres de gestion et associations agréées, ils devront procéder chaque année à un examen de cohérence, de vraisemblance et de concordance entre les déclarations de résultats et les déclarations de taxes sur le chiffre d'affaires de leurs adhérents. Ils établiront un compte-rendu de mission dont une copie sera adressée au service des impôts. En contrepartie, le délai de reprise de l'administration fiscale est ramené de trois à deux ans.
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Cet article s'intègre dans une série de publications sur les dispositions fiscales relatives à la loi de finances 2009, la loi de finances rectificative 2008 et à la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008. Pour accéder à l'ensemble de ces articles cliquer sur: Récapitulaitif - Lois de finances et de modernisation agricole |
