 Les Dpa, un dispositif qui tente de répondre aux nouveaux enjeux assuranciels (© Terre-net Média) |
1 Suppression du plafond de déduction commun Dpi-Dpa et instauration d'un plafond distinct pour chacun des dispositifs :
Chaque année, la Dpi est calculée par rapport au montant des bénéfices (maxi 20.000€) alors que la Dpa est dorénavant égale à 23.000€ dans la limite du bénéfice (+500€ par salarié lorsque le résultat de l'exercice est supérieur d'au moins 20% à la moyenne des résultats des trois exercices précédents). La déduction complémentaire de 4.000€ est supprimée.
2 Instauration d'un plafond global de Dpa fixé à 150.000€ .
3 Conditionnement de la Dpa à la souscription d'une, ou plusieurs, assurances (définies par décret) au titre de l'exercice.
4 Inscription des sommes sur le compte d'affectation au plus tard dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice.
5 Exonération au titre de l'exercice des intérêts produits par les sommes mises en réserve
(épargne professionnelle) et capitalisées dans le compte d'affectation (ces intérêts entrent dans le plafond global de 150.000€).
6 Suppression de l'utilisation de la Dpa pour les aléas familiaux et économiques.
7 Utilisation de la DPA en cas de :
- paiement des cotisations et primes des assurances souscrites pour bénéficier de la Dpa
- rachat des franchises prévues par ces mêmes assurances
- survenance d'un incendie ou d'un dommage aux cultures ou de perte de bétail assuré, dans les limites de la franchise
- survenance d'un aléa non assuré d'origine climatique, naturelle ou sanitaire reconnu par une autorité administrative compétente (définition des aléas précisée par décret simple) ou déclaré par l'exploitant lorsque cet aléa s'accompagne d'une perte de CA d'au moins 10% par rapport à la moyenne des CA des trois exercices précédents.
8 Allongement du délai d'utilisation de la DPA de sept à dix ans.
9 Réintégration au résultat limitée à l'épargne non utilisée conformément à son objet, majorée de l'intérêt de retard légal.
10 Entrée en vigueur au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009
Situation antérieureLes exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition et qui ont souscrit une assurance couvrant les dommages aux cultures et la mortalité du bétail peuvent, sur option, déduire annuellement une fraction de leur bénéfice en vue de faire face à des aléas d’ordre climatique, économique, sanitaire ou familial, à condition qu’à la clôture de l’exercice une somme au moins égale au montant de cette déduction ait été inscrite à un compte d’affectation ouvert auprès d’un établissement de crédit. La déduction doit être utilisée dans les sept années qui suivent celle de sa réalisation. Lorsque les sommes déposées sur le compte sont utilisées conformément à leur objet, la déduction correspondante est rapportée au résultat de l’exercice au cours duquel le retrait est intervenu. Au delà du plafond commun, l'exploitant peut pratiquer dans la limite du bénéfice un complément de déduction propre à la Dpa (500 euros par salariés, complément de 4.000 euros sous conditions). |
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Cet article s'intègre dans une série de publications sur les dispositions fiscales relatives à la loi de finances 2009, la loi de finances rectificative 2008 et à la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008. Pour accéder à l'ensemble de ces articles cliquer sur: Récapitulaitif - Lois de finances et de modernisation agricole |
