 Avantages fiscaux plafonnés (© Terre-net Média) |
La somme des avantages fiscaux pouvant bénéficier à un même foyer fiscal, quelle que soit sa composition, est plafonnée dans la double limite de 25.000 € et de 10 % du revenu imposable.
Cette limite ne concerne que les réductions et crédits d'impôts dont profite le contribuable en contrepartie d’un investissement ou d’une prestation (travaux d’économie d’énergie dans la résidence principale, emploi d’un salarié à domicile, investissements forestiers, etc.).
Ne sont donc pas pris en compte les réductions et crédits d'impôts résultant de la situation personnelle du contribuable (intérêts perçus au titre du différé de paiement pour la transmission des exploitations agricoles, dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles…).
| Cet article s'intègre dans une série de publications sur les dispositions fiscales relatives à la loi de finances 2009, la loi de finances rectificative 2008 et à la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008. Pour accéder à l'ensemble de ces articles cliquer sur: Récapitulaitif - Lois de finances et de modernisation agricole |
