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L'article 40 de la loi de finances rectificatives de 2008 étend aux cessions à titre onéreux de parts de groupements fonciers agricoles (Gfa) non exploitants le droit fixe de 125€ au lieu du droit proportionnel de 3%.
L’obligation d’enregistrement ou de déclaration d’un bail n’est plus requise lorsqu‘un fermier se porte acquéreur de terrains (art. 42) dont il est locataire pour bénéficier d'un droit de vente réduit à 0,715% (au lieu de 5,09%). Il doit uniquement justifier qu'il exploite ces immeubles ruraux depuis au moins deux ans en vertu d'un bail qui lui a été consenti (ou consenti à son conjoint, ascendants ou ascendants du conjoint).
Les personnes morales peuvent bénéficier de ce régime si elles exploitent les biens depuis au moins deux ans soit en vertu d'un bail, soit d'une mise à disposition consentie à leur profit par le preneur à bail.
Cessation d'activité d'un associé de sociétés de personne
Les droits sociaux détenus par un associé qui exerce son activité au sein de la société constituent un actif professionnel et les plus-values générées par leur cession sont imposées selon le régime des plus-values professionnelles. Lorsque l’associé cesse d'exercer son activité professionnelle, l'imposition de la plus-value constatée sur les parts dont il conserve la propriété est reportée jusqu'à la date de cession, de rachat ou d'annulation de ces parts. Ce report est maintenu en cas de transmission à titre gratuit des parts à une personne qui prend l'engagement de déclarer en son nom cette plus-value lors des opérations précitées. L'exonération de la plus-value est définitive si le bénéficiaire exerce son activité professionnelle dans la société pendant les cinq années suivant la transmission à titre gratuit. |
| Cet article s'intègre dans une série de publications sur les dispositions fiscales relatives à la loi de finances 2009, la loi de finances rectificative 2008 et à la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008. Pour accéder à l'ensemble de ces articles cliquer sur: Récapitulaitif - Lois de finances et de modernisation agricole |
