Le gel est toujours possible en 2009. En revanche, sa suppression obligatoire ne remet en cause ni la conditionnalité (l’obligation de localiser 3% de surfaces en couvert environnemental est maintenue), ni les engagements pris au titre du développement rural.
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Les Dpu jachères devenant par conséquent des Dpu normaux peuvent également, le cas échéant, bénéficier d’aides couplées si les surfaces sont cultivées (rappelons que leur montant est conditionné par la surface totale emblavée au niveau national).
Ceci dit, la suppression de l’obligation de jachère pour la campagne 2009 ne constitue pas une obligation de production.
Maintien du gel volontaire
Il est toujours possible de déclarer du gel. Les surfaces seront alors déclarées en jachère sous le vocable « gel ». Ces surfaces permettront d’activer des Dpu normaux (dont certains sont issus de Dpu jachère) et de bénéficier, dans les mêmes conditions que l’an passé, de l’aide couplée aux grandes cultures au titre du gel volontaire (s’il s’agit bien de surfaces éligibles au 15 mai 2003).
Notez que le taux de surfaces en gel susceptibles de bénéficier de l’aide couplée aux grandes cultures est plafonné à 10/90ème (soit au total 10% de la surface totale concernée) de la surface emblavée en grandes cultures bénéficiant de l’aide aux grandes cultures (céréales, oléo-protéagineux, plantes à fibres).
Ce ratio est porté à 20/80ème pour les agriculteurs dont l’exploitation est engagée en agriculture biologique pour la totalité de la production et dont la totalité des surfaces gelées est utilisée pour la culture à l’exclusion des superficies en gel environnemental (3% de la surface totale). Dans l’hypothèse où l’agriculteur engagé en agriculture biologique ne souhaite pas implanter tout son gel en « gel légumineuses », il retombe dans le régime de droit commun et son taux maximum de gel volontaire susceptible de bénéficier de l'aide couplée aux grandes cultures reste fixé à 10 %.
Sont aussi concernés par le taux 20/80ème les producteurs de matières premières dirigées à la fabrication de produits qui ne sont pas directement destinés à la consommation humaine ou animale ayant signé un contrat de gel industriel (y compris le gel industriel betteraves) pour la totalité de leur surface mise en jachère à l'exclusion des superficies en gel environnemental.
Les terres non productives (terres non mises en production)
Il s’agit des surfaces déclarées en gel qui ne permettent pas le paiement de l’aide aux grandes
cultures, au titre du gel volontaire. Ce sont les surfaces déclarées en gel qui :
- dépassent les taux maxima (10/90ème ou 20/80ème ) selon le cas considéré,
- ou qui ne respectent pas les conditions de taille minimale (5 mètres/5 ares ou 10 mètres/10
ares selon le cas), - ou ne sont pas éligibles (au sens du 15 mai 2003).
Ces surfaces permettent d’activer des Dpu mais elles ne bénéficient pas du paiement à la
surface pour les grandes cultures, elles sont alors qualifiées de terres non mises en production.
Versement des aides
Les surfaces déclarées en gel sur des parcelles éligibles et pour lesquelles le contrôle sur place n’a révélé aucune anomalie d’utilisation, - activeront des Dpu et permettront le versement de l’aide aux grandes cultures au titre du gel volontaire dans la limite du taux maximum autorisé pour l’exploitation (10/90ème ou 80/80ème), - et l’excédent éventuel sera considéré comme des terres non mises en production, au même titre que les surfaces déclarées en gel sur des parcelles inéligibles. |
Les surfaces déclarées en gel qui seront finalement considérées comme des terres non mises en production sont soumises en termes d’utilisation et d’entretien aux mêmes règles que les surfaces en gel (lire la circulaire relative à la mise en oeuvre de la conditionnalité pour le paiement des aides directes au titre de l’année 2009).
A noter que l’exploitant doit déclarer en « gel » toute surface non productive, même si elle ne respecte pas les dimensions (5 mètres-5 ares / 10 mètres-10 ares) qui s’imposent aux surfaces en gel volontaire.
La répartition se fera de la manière qui privilégie la présomption de bonne déclaration de la part de l’exploitant. En pratique, elle se fera lors du contrôle administratif des déclarations de surfaces, à partir du croisement avec le référentiel des parcelles inéligibles ou encore sur place en cas de contrôle.
