 Le plan prévoit une simulation du revenu prévisionnel de l’exploitant qui doit être compris entre un et trois Smic nets. (© Terre-net Média) |
La présente circulaire précise les conditions d’accès aux deux aides (Dja et prêts Mts/JA) lesquelles sont réformées pour tenir compte des évolutions de la réglementation communautaire et des souhaits de modernisation du parcours à l’installation.
Les principales modifications
sont les suivantes :
1 Réduction de la durée des engagements communs à la Dja et aux prêts Mts/JA de 10 à 5 ans ;
2 Remplacement de l’étude prévisionnelle d’installation sur 3 ans par un plan de développement de l’exploitation (Pde) sur 5 ans démontrant la viabilité du projet. Le plan prévoit une simulation du revenu prévisionnel de l’exploitant qui doit être compris entre 1 et 3 Smic nets ;
3 Réduction du délai de grâce pour mettre en conformité l’exploitation au regard des règles applicables en matière d’hygiène, de santé, d’environnement et de protection animale : ce délai passe de 5 à 3 ans ;
4 Elargissement des critères de modulation de la Dja avec l'ajout du caractère innovant du projet, son impact sur l’amélioration de l’environnement et l’attractivité des territoires ;
A NoterCet article s’inscrit dans la continuité de celui paru le 30 mars 2009 intitulé Circulaire du 24 mars 2009 - Aides à l'installation des jeunes agriculteurs Est aussi paru le 16 avril 2009 Aides à l'installation des jeunes agriculteurs - Les plafonds applicables aux prêts |
5 Nouvelles dispositions pour l’accès aux prêts bonifiés ;
6 Remplacement des stages de six mois et de la préparation à l’installation par le plan de professionnalisation personnalisé ;
7 Ouverture aux titulaires d’un diplôme de niveau IV non agricole du dispositif d’acquisition progressive de la capacité professionnelle agricole ;
8 Adaptation des dispositions relatives aux contrôles administratifs et sur place pour tenir compte de la nouvelle période d’engagement prévue pour les bénéficiaires et mieux proportionner les sanctions à la nature du manquement constaté.
La circulaire se compose de 12 fiches thématiques. Elles énoncent les conditions d’éligibilité que doivent satisfaire le candidat et son exploitation, les caractéristiques des aides (Dja et prêts Mts-JA), les dispositions en matière de contrôle et de sanctions.
